L'extinction du cautionnement : L'article 2292 du code civil dispose que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lesquelles il

Décision du 03 avril 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/09374 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6APM 1.2 Sur la caution L'article 2292 du code civil dispose que le cautionnement peut garantir une ou plusieurs

la signature du contrat de cogérance précédent ne pouvait être étendu à de nouveaux contrats dont il n'a au demeurant pas eu connaissance. 19- L'article 2292 du code civil dispose que « le cautionnement

de l'article 1154 du code civil, devenu 1343-2 du même code ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le tribunal rappelle les termes de l'article 2288 du code civil, qui dispose que celui qui se

2292 du code civil dispose que « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté » ; qu'aux termes de l'article

Y..., l'article 2292 du Code civil dispose : « le cautionnement ne se présume point.

Or, l'article 2292 du code civil dispose que : "Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté."

Dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, inapplicable à la cause mais qui exprime un principe déjà acquis au jour de la souscription l'engagement litigieux, l'article 2292 du code

2292 du Code Civil dispose que l'engagement de caution ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquels il a été contracté, il ne ressort d'aucune disposition de ces actes sous seing privé qu'ils

Monsieur [F] demande au tribunal : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2318 du Code civil, Vu les articles 2292, 2293 et 2302 du Code civil Vu les pièces versées aux débats et la

Monsieur [W] demande au tribunal : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2318 du Code civil, Vu les articles 2292, 2293 et 2302 du Code civil Vu les pièces versées aux débats et la

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL

L. 341-4 du code de la consommation ; Aux motifs que « Sur la demande en paiement au titre du protocole d'accord du 31 janvier 2012, les intimées opposent au visa des articles 2292 et 1326 du code civil

de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et aux dépens.

A ce titre, l'article 2292 du code civil dispose que "le cautionnement ne se présume point; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté".

[C], l'article 2292 du Code civil dispose : « Le cautionnement ne se présume point.

L'article 2292 du code civil dispose que : 'Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.'.