Aux termes de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

II- Sur le rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

[P] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

pour la date d'appréciation de la consistance du fonds au visa des articles L 322-1 et L 222-2 du code de l'expropriation': celle de l'ordonnance d'expropriation'; 2) Le 12 décembre 2022 pour la date

Monsieur [I] [Y] fait valoir, d’autre part, invoquant les dispositions des articles 1101 et 1113 du code civil, L.121-12 et L.221-9 du code de la consommation, que les factures n°202300025 et n°202300026

X... a commandé à la SARL A... , conformément à l'article II du contrat « un bateau mytilicole conforme à la réglementation en vigueur ».

[R] [I] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juin 2022, M.

700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour

Par ordonnance du 22 novembre 2000, cette juridiction a dit n'y avoir lieu à référé.

Aux termes de l'article D. 221-16 de ce code : " L'accueil durable et bénévole par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1, d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, s'exerce

ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

C'est donc à juste titre que, pour refuser sa garantie, la MAF invoque l'article 1.11 des conditions générales de sa police aux termes duquel 'le présent contrat a pour objet de garantir le sociétaire

b/ Elle prétend ensuite que la responsabilité du fait des produits défectueux prévue par les articles 1245 et suivants du code civil n'est pas applicable en l'espèce puisque l'article 1245-1 du même code