AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
616fa33ed6338b3da5776907
20 mai 2014
20 mai 2014
238 bis-A du code des impôts (loi [YD]).
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2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut
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