] Monsieur [U] [WC] (intervenant volontaire) [Adresse 168] [Localité 225] Monsieur [NS] [WC] (intervenant volontaire) [Adresse 139] [Localité 224] Madame [PH] [WC] [Adresse 139] [Localité 224] Monsieur

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

prévu et réprimé par les articles 222-21, 121-2, 222-19 alinéa1, 131-38, 131-39 2o, 3o, 8o, 9o du code pénal.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur les demandes relatives à la terre [Localité 7]-[Localité 11] L’article 3 du Code de procédure civile de la Polynésie française précise que le litige peut être modifié par

TURQUIE   (Requêtes n os 3573/05, 3617/05, 9667/05, 9884/05, 9891/05, 10167/05, 10228/05, 17258/05, 17260/05, 17262/05, 17275/05, 17290/05 et 17293/05)             ARRÊT

CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 22/05/2012   Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

[Cadastre 3] (partie plane) sise à [Localité 31], inscrite par erreur au cadastre comme appartenant à Mme [WP] (erreur reconnue), - Dire et juger que les exposants occupent au sens des articles 2261 et

Elle releva que, depuis le 1 er   janvier 2001, il fallait compter parmi ces recours l’action en nullité (žaloba pro zmatečnost) , en ce que l’article 229 § 3 du code de procédure civile permettait

Le requérant invoque l’article   8 de la Convention. La sonorisation initiale 2 .     Entre le 2   septembre 2015 et le 2   mars 2016, la cellule de J.-L.

Il invoque l’article 6 § 3 a), b) et e) combiné avec l’article 6   § 1 de la Convention dont les extraits pertinents sont ainsi formulés   : «   1.

222 §§ 1 et 4 du code civil.

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

2229 du code civil (actuel article 2261) le tribunal a méconnu que l'usucapion s'établit sur une période de trente ans et qu'elle est acquise après les trente années de possession, Considérant par ailleurs

1 des directives 92/56/CE et 98/56/CE du Conseil, et la disposition prévue à l’article 4, alinéa 9, de la loi n o 223 du 1991 qui, dans la décision contestée, est prise comme fondement de l’exclusion

de l’article R. 311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu les dispositions des articles L. 230-1 et suivants et L. 311-1 et suivants du code de l’urbanisme Vu la notification

14 des statuts avaient été respectées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble des articles 1855 et 1856 du même code ; 3°) ALORS QUE Mme

la Société sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du paiement.

    Le 22 décembre 2011, se prononçant sur le fondement de l’article   224 b) du code pénal, le tribunal de Nicosie condamna İlkşen   Varoğlu   Atik à une amende de 5   000

Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article 314 § 3 du code pénal combiné avec son article 220