Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait alors que la salariée produisait un décompte étayant sa demande, la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du Code du Travail (anciennement L. 212-1-1 ; Et ALORS QUE le juge doit motiver

En défense, NEXITY LAMY, représentée par son conseil, demande au tribunal sur le fondement des articles L. 211-3 et L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, 2224 du code civil, 1991 et

'. » Attendu que l'article 605 du code civil énonce que « l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de

Selon l'article L. 2132-2 de ce code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ". 3.

1315 du code civil ; 3°/ qu'une présomption ne saurait pallier l'absence de preuve ; qu'il incombe à celui qui se prétend libéré de justifier, non seulement de la réalité d'un paiement, mais encore

Il appartient à l'employeur qui l'invoque de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave. Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

En application des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/05545 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNM7 AFFAIRE : S.A.S.

son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'aux termes des articles 212, 213 et 215 du code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s'ensuit que l'employeur ne pouvait retenir, comme assiette de cotisations, un salaire de comparaison qui ne correspond pas aux éléments de rémunération tels que définis par l'article L.242-1 du code

, et qui était donc tenue de procéder à un tel examen, a violé, par fausse application, l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7, § 1, de la directive 93

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La garantie des articles L. 80 A et L. 80 B 1° du LPF invoquée par Mme [G] est inapplicable en raison de la mention de réserve expresse dans la proposition de rectification.