La SARL [V] oppose à cette demande les dispositions de l'article L.215-1 du Code de la consommation, considérant qu'elle n'a pas été informée de la reconduction du contrat.

elle l'a fait alors que la salariée produisait un décompte étayant sa demande, la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du Code du Travail (anciennement L. 212-1-1 ; Et ALORS QUE le juge doit motiver

Selon les dispositions de l'article L. 112-6 du code des assurances, "l'assureur peut opposer au porteur de la police et aux tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur

[M] [C] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R. 1454-28 du code du travail et

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

R. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers

et imprécise, enfin comme ne permettant pas aux termes de son article 2 la signature d'un accord de VLU par le délégataire.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/05545 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNM7 AFFAIRE : S.A.S.

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire ; Greffière : Madame RODARI Agnès lors des débats et Madame Catherine BONNET lors du délibéré ; DEBATS : A l’audience de plaidoirie du 24 Mars 2025, l’affaire

à l'article L1 2.35-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 ; Dit que l'article 10 de la Convention n° 158 de l'organisation internationale du travail

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