206 de l'annexe II au code général des impôts précité.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration

1726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 74 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DE CE CODE ALORS EN VIGUEUR DISPOSE :

termes de l'article 174 de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement des dispositions précitées : " Les opérations visées à l'article 257-8° : ... sont celles que les redevables réalisent ... pour

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DE LADITE ANNEXE : "EN CE QUI CONCERNE LES BIENS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS ET DES SERVICES, L'IMPOSITION DES OPERATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 178 EST LIMITEE

Elle soutient que la règle de l'arrondi du coefficient de taxation à deux décimales par excès, énoncée à l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, implique un arrondi à l'unité supérieure

en litige ; En ce qui concerne la compétence territoriale des services fiscaux du département de la Haute-Garonne : Considérant qu'en vertu de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts,

X... a souscrit, en application des dispositions du 1 de l'article 170 du code général des impôts, et dans le délai prévu à l'article 175 du même code, les déclarations de son revenu global au titre des

121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre

8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ne court qu'à

L. 57 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté les conclusions du demandeur sur la violation

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts alors en vigueur : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit

1649 septies du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte issu de l'article 4 de ladite loi ; En ce qui concerne la taxation d'office : Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code

termes de l'article 174 de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement des dispositions précitées : "les opérations visées à l'article 257-°8 : ... sont celles que les redevables réalisent ... pour leurs

: °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

252 de l'annexe 2 du Code général des impôts, de constituer des garanties ; mais attendu que le prévenu rappelle lui-même dans ses conclusions que ledit article 252 de l'annexe 2 du Code général des impôts

ARTICLES 66-2 ET 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

, comme le soutient le ministre, en vertu de la procédure de taxation d'office, résultant des dispositions combinées du 4e alinéa de l'article 176 et du 2e alinéa de l'article 179 du même code ; Cons.