Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 6 janvier 1984

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 JUILLET 1981, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A M. X..., LOUIS, LA DECHARGE D'UN RAPPEL DE 2165,68 F DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1969 AU 30 JUIN 1973 ;    2°  REMETTE A LA CHARGE DE M. X... LA SOMME DE 2165,68 F AU TITRE DES DROITS EN PRINCIPAL ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION EN LITIGE : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... 8°. LES OPERATIONS QUE LES REDEVABLES REALISENT POUR LEURS BESOINS OU POUR CEUX DE LEURS EXPLOITATIONS. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ... LIMITE L'IMPOSITION DES LIVRAISONS A SOI-MEME AUX SEULS CAS DANS LESQUELS L'ABSENCE D'IMPOSITION ENTRAINERAIT UNE INEGALITE DANS LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 174 DE L'ANNEXE II A CE CODE, PRIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 257 : "LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 257 8° ... SONT CELLES QUE LES REDEVABLES REALISENT ... POUR LEURS BESOINS OU POUR CEUX DE LEURS EXPLOITATIONS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 175 DE LA MEME ANNEXE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176, LES LIVRAISONS A SOI-MEME VISEES A L'ARTICLE 174 SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES PORTENT SUR LES OPERATIONS SUIVANTES : ... FACONNAGE OU TRANSFORMATION DE BIENS, PRODUITS OU MARCHANDISES". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DE LADITE ANNEXE : "EN CE QUI CONCERNE LES BIENS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS ET DES SERVICES, L'IMPOSITION DES OPERATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 178 EST LIMITEE AUX CAS SUIVANTS : A  LA LIVRAISON A SOI-MEME CONCOURT A ... LA PRODUCTION D'UN BIEN OU A LA PRESTATION D'UN SERVICE EXCLUS DU DROIT A DEDUCTION" ; QU'EST NOTAMMENT EXCLUE DU DROIT A DEDUCTION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 DE LA MEME ANNEXE", ... LA TAXE AFFERENTE AUX DEPENSES ENGAGEES POUR LA SATISFACTION DES BESOINS INDIVIDUELS DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL DES ENTREPRISES, ET NOTAMMENT CELLE AFFERENTE AUX FRAIS ... DE RESTAURATION" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE L'AVANTAGE EN NATURE, CONSENTI PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE SOUS FORME DE FOURNITURE GRATUITE DE REPAS A DES MEMBRES DE LEUR PERSONNEL, A LE CARACTERE D'UNE LIVRAISON A SOI-MEME, QUE CETTE LIVRAISON EST IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE SA VALEUR, QUE, SUR CETTE IMPOSITION, PEUT ETRE IMPUTEE LA TAXE QUI A GREVE LES ACHATS DES DENREES ET BOISSONS UTILISEES POUR LA PREPARATION DES REPAS, QU'ENFIN LADITE IMPOSITION N'EST PAS DEDUCTIBLE DE LA TAXE DONT L'ENTREPRISE EST REDEVABLE A RAISON DE SES PROPRES OPERATIONS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EU EGARD AUX PRINCIPES QUI, EN VERTU DU 8° DE L'ARTICLE 257 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REGISSENT L'IMPOSITION DES LIVRAISONS A SOI-MEME, LES REPAS GRATUITS FOURNIS A DES MEMBRES DU PERSONNEL DOIVENT ETRE IMPOSES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES VENTES A CONSOMMER SUR PLACE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE LEUR APPLIQUER LE TAUX INTERMEDIAIRE PREVU AU 2 - D  DE L'ARTICLE 280 DE CE CODE, DES LORS QUE CES REPAS NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES EN L'ESPECE COMME SERVIS DANS UNE "CANTINE D'ENTREPRISE", ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS DU A BIS  DE L'ARTICLE 279 DU MEME CODE NE LEUR SONT PAS APPLICABLES ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 1ER JUILLET 1969 AU 30 JUIN 1973, M. X..., QUI EXERCE LA PROFESSION D'HOTELIER-RESTAURATEUR, PREPARAIT, AVEC DES DENREES ET BOISSONS QU'IL ACHETAIT, DES REPAS QUI, POUR LA PLUS LARGE PARTIE, ETAIENT SERVIS A SES CLIENTS MOYENNANT REMUNERATION ET QUI, POUR LE SURPLUS, ETAIENT CONSOMMES GRATUITEMENT SUR PLACE PAR SON PERSONNEL ; QUE, DURANT CETTE PERIODE, IL N'A PAS ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT IL ETAIT REDEVABLE, POUR LES MOTIFS CI-DESSUS RAPPELES, A RAISON DE LA LIVRAISON A SOI-MEME DES REPAS FOURNIS GRATUITEMENT A SON PERSONNEL ; QUE, CORRELATIVEMENT, IL N'A PAS COMPRIS DANS LES DROITS A DEDUCTION LE MONTANT DE LA TAXE AYANT GREVE L'ACHAT DE DENREES ET BOISSONS REPUTEES UTILISEES POUR LA PREPARATION DE CES REPAS ; QUE, A DEFAUT DE CONNAITRE LE MONTANT EXACT DES DROITS A LA DEDUCTION DESQUELS IL ESTIMAIT DEVOIR RENONCER A CE TITRE, IL LES A DETERMINES EN APPLIQUANT UN TAUX DE 7,5 %, PUIS DE 7 % A LA VALEUR, EVALUEE FORFAITAIREMENT SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DES REPAS FOURNIS GRATUITEMENT. QUE, POUR CALCULER LE SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A ETE ASSIGNEE AU CONTRIBUABLE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1969 AU 30 JUIN 1973, ET DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL PAR LE MINISTRE DU BUDGET, PRONONCE LA DECHARGE, L'ADMINISTRATION A APPLIQUE LE TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE A LA VALEUR DES REPAS GRATUITS, MAIS A DEDUIT DE LA SOMME OBTENUE LE MONTANT DES TAXES, CALCULEES COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE LA SOCIETE AVAIT EXCLUES DE SES DROITS A DEDUCTION ;
CONSIDERANT QUE, DES LORS QU'EN L'ESPECE NI L'ADMINISTRATION, NI LE CONTRIBUABLE NE CONTESTENT LA MANIERE DONT A ETE FIXEE LA VALEUR DES REPAS FOURNIS GRATUITEMENT, L'IMPOSITION LITIGIEUSE REPOSE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUR UNE EXACTE APPLICATION DES REGLES QUI DECOULENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ANNEXE II AUDIT CODE ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS :    CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, M. X... S'EST PREVALU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, DE L'INTERPRETATION QU'A DONNEE L'ADMINISTRATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE ET DE SON ANNEXE II ET QUI, SELON LUI, AURAIENT ETE MECONNUES DANS LE REDRESSEMENT AUQUEL IL A ETE PROCEDE ; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE SE PRONONCER SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU RECOURS DU MINISTRE AUQUEL LE CONTRIBUABLE N'A PAS DEFENDU, QUE LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES QUE CE DERNIER INVOQUAIT DANS SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE OUVRAIENT AU REDEVABLE ASSURANT LA FOURNITURE GRATUITE DE REPAS A SON PERSONNEL UNE OPTION ENTRE, D'UNE PART ACQUITTER LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR CET AVANTAGE EN NATURE ET PROCEDER AUX DEDUCTIONS CORRESPONDANTES ET, D'AUTRE PART NE PAS ACQUITTER LA TAXE ET RENONCER AUX DEDUCTIONS, ETANT PRECISE QUE, "DANS L'HYPOTHESE OU LE PRINCIPE DE NON IMPOSITION ETAIT RETENU, LE CONTRIBUABLE DEVAIT POUVOIR JUSTIFIER DE LA VALEUR DES PRODUITS N'OUVRANT PAS DROIT A DEDUCTION" ;
CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE, LA SECONDE DES DEUX MODALITES DE CALCUL DE L'IMPOT AINSI ENVISAGEES NE POUVAIT ETRE UTILISEE PAR M. X..., DES LORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS EN MESURE DE DETERMINER LE MONTANT EXACT DE LA TAXE AYANT GREVE LES ACHATS DE DENREES ET BOISSONS SPECIALEMENT DESTINEES AUX REPAS CONSOMMES PAR SON PERSONNEL ; QU'EN CONSEQUENCE, SEULE LA PREMIERE DES DEUX MODALITES DE CALCUL POUVAIT ETRE APPLIQUEE ; QUE C'EST PRECISEMENT CELLE SUR LAQUELLE REPOSE, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES SUSMENTIONNEES, L'IMPOSITION LITIGIEUSE QUI A ETE CALCULEE AU TAUX INTERMEDIAIRE ; QU'AINSI, CELLE-CI NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME ETABLIE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 2165,68 F EN DROITS ET PENALITES, DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - UN SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, D'UN MONTANT DE 2 165,68 F EN DROITS ET PENALITES, EST REMIS A LA CHARGE DE M. X....    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 17 JUILLET 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X....