239 ter du code général des impôts dans le montant des sommes mises en recouvrement, sur le fondement des dispositions de l'article 169 de l'annexe II au code général des impôts, au titre de la liquidation

1011 du code général des impôts ne seraient pas applicables : Considérant qu'aux termes de l'aricle 1011 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision autorisant, à

L.16.B du Livre des procédures fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts : " III. - Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe

prévue à l’article 102 Z de l’annexe II au code général des impôts qu’en appliquant l’amende prévue à l’article 1763 A du même code et après lui avoir adressé une mise en demeure, ce qu’elle n’a pas fait

TER, 1649 TER A ET 1649 TER E, 1649 SEPTIES, 1739, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 310 DECIES ET SUIVANTS DE L'ANNEXE I AUDIT CODE, 368 A ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, 164 F NONIES ET SUIVANTS

101 ET 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES, QUE, LORSQUE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS

En premier lieu, aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. - 1.

1er et 2 du jugement attaqué en tant qu'ils portent sur l'année 1996 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière de bénéfices industriels

X... soutient qu'il doit, s'il est regardé comme le propriétaire des biens en cause, bénéficier des dispositions de l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts qui a prévu que les charges

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et repris en substance à l'article 350 F de l'annexe III à ce code : " La notification de l'option prévue à l'article

III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005 (...).

1649 ter I, 1649 ter A, 1649 ter D, 1739, 1791 du Code général des impôts, 310 quinquies à 310 décies de l'annexe I et 164 F bis à 164 F quinquies de l'annexe IV dudit Code, 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de la plus-value doit être formulée par les nouveaux propriétaires ou, si le propriétaire des