alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts. 5.

sur ce qu'elles étaient imposables en application de l'article 154 bis A du code général des impôts et qu'elles relevaient, lorsqu'elles étaient perçues par un médecin ayant cessé son activité, de cette

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

auprès de l'organisme SwissLife, qui figure au nombre des contrats visés à l'article 154 bis du code général des impôts.

auprès de l'organisme SwissLife, qui figure au nombre des contrats visés à l'article 154 bis du code général des impôts.

du régime de faveur prévu aux articles 151 octiès et 809 I bis du Code général de Impôts ne pouvait être remis en cause ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé les dispositions des articles

calcul de l'impôt sur le revenu du redevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 885 V bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 16-1 de la loi n° 98-1266

appliqué la déduction forfaitaire de 1.221 euros prévue à l'article 157 bis du code général des impôts.

du mécanisme d'exonération fiscale prévu à l'article 885 O bis du code général des impôts au regard de la qualité de dirigeant de fait de la SAS ATM.

X... a établi sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 1993 en déduisant des revenus servant au calcul de la réduction d'impôt prévue par l'article 885 V du Code général

que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

Conformément aux articles 154 bis du code général des impôts et R.144-2 et R.144-3 du code des assurances, sont admises en déduction du bénéfice imposable des professionnels libéraux les cotisations versées

, des articles 4 bis 2 , 155 A, 1741 et 1750 du code général des impôts, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

bis du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 5 février 1992, M.

B..., pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1559, 1560-1, 1563 et 1565 du code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 151 et 154 de

violé l'article 885-O V bis du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 885-O V bis du code général des impôts, le redevable peut imputer sur l'impôt de

du code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 885 I quater et 885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 I quater du code général

Le rappel de droit en résultant a été assorti de la majoration de 40 % prévu à l'article 1729 A du code général des impôts appliquée pour manquement délibéré.