141-2, 199, issu de l'article 12 de la loi n 2007-291 du 5 mars 2007 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction s'est

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.

U... et la société Generali aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382

Se fondant sur les articles 49 et 76 du code de la famille et de l’aide sociale, M.

du personnel ; 154) la lettre du 19 avril 2012 du bureau du personnel ; 155) le courriel du 25 mai 2012 adressé à Madame X ; 156) la lettre du 30 mai 2012 adressée au bureau du personnel ; 157) le courriel

, à un polyhandicap ou à un trouble de santé invalidant, donne lieu à l’attribution de droits sans limitation de durée prévue par le deuxième alinéa de l’article R. 241-15 du code de l’action sociale et

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Isover Saint-Gobain a effectivement respecté les termes de l'article L. 122-32-4 du Code du travail applicable en l'espèce

sur les sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire détenu par le saisi, en application de l'article 706-153 du code de procédure pénale, quand le régime issu de cet article ne prévoyait pas l'avis

147 et 150 susvisés " ; Sur le troisième moyen de cassation commun aux parties civiles demanderesses et pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure

132-19 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

code de l’action sociale et des familles, Etant donné que : • La réparation des préjudices invoqués par la Famille [IZ] concernant [TI] [IZ] ne peut être mise à la charge de la société SANOFI-AVENTIS France

, à la peine de 15 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux dispositions du Code de la famille et de l'aide sociale

[S] [W] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du jugement, outre les dépens en ce compris le coût du commandement

sur le fondement de la disposition susvisée à l'encontre d'un salarié d'un établissement ou service social ou médico-social visé par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles lorsque

131-6, 10 , et 321-9, 6 , du Code pénal en ordonnant leur confiscation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132

indue de documents administratifs prévu par l'ancien article 154 du Cole pénal exposait l'auteur ou son complice à une peine d'emprisonnement maximum de deux années et à une amende de 500 francs à 15