CADA · Avis — 17 mai 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants concernant son dossier administratif, non communiqués par l'hôpital San Salvadour le 21 juillet 2016 :
1) la fiche d'évaluation du 28 août 1996 ;
2) les bulletins de salaire de l'année 1996 ;
3) les arrêts de travail de l'année 1996 ;
4) la fiche d'évaluation du 16 mai 1997 ;
5) la fiche d'évaluation du 9 décembre 1997 ;
6) la lettre de l'infirmière générale du 18 décembre 1997 ;
7) les bulletins de salaire de l'année 1997 ;
8) les arrêts de travail de l'année 1997 ;
9) la fiche d'évaluation du 19 mai 1998 ;
10) la note manuscrite de Madame X du 19 mai 1998 ;
11) la pétition du 17 mai 1998 de l'ensemble de l'équipe soignante Broca 1 en faveur du demandeur ;
12) la lettre de l'infirmière générale du 16 juin 1998 ;
13) la lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 1998 adressée à l'infirmière générale ;
14) la lettre du directeur du 24 juin 1998 ;
15) le rapport administratif du 25 juin 1998 de Madame X ;
16) la lettre de l'infirmière générale du 24 juillet 1998 ;
17) l'attestation sur l'honneur du 23 juillet 1998 de Monsieur X, aide-soignant ;
18) la lettre du 24 juillet 1998 adressée à l'infirmière générale ;
19) l'attestation sur l'honneur du 28 juillet 1998 de Monsieur X, aide-soignant ;
20) l'attestation sur l'honneur du 30 juillet 1998 de Monsieur X ;
21) la lettre recommandée avec accusé de réception du 14 août 1998 adressée à Madame X ;
22) l'attestation sur l'honneur du 16 août 1998 de Madame X, agent hospitalier ;
23) la lettre du 3 septembre 1998 de Madame X ;
24) la lettre du 7 septembre1998 adressée à Madame X ;
25) la lettre recommandée du 7 septembre 1998 adressée au président de la commission administrative paritaire (CAP) n° 3 ;
26) l'attestation sur l'honneur du 7 septembre 1998 de Monsieur X, aide-soignant ;
27) la note du 12 octobre 1998 du directeur du personnel et des relations sociales ;
28) les bulletins de salaire de l'année 1998 ;
29) les arrêts de travail de l'année 1998 ;
30) la lettre du 2 décembre 1999 de Madame X ;
31) les bulletins de salaire de l'année 1999 ;
32) les arrêts de travail de l'année 1999 ;
33) le certificat médical du 7 avril 2000 ;
34) la lettre du 8 avril 2000 adressée au directeur ;
35) les bulletins de salaire de l'année 2000 ;
36) les arrêts de travail de l'année 2000 ;
37) le certificat médical du 13 février 2001 ;
38) la lettre recommandée avec accusé de réception du 16 février 2001adressée au directeur ;
39) le certificat médical du 10 août 2001 ;
40) la lettre recommandée avec accusé de réception du 14 août 2001 adressée au directeur ;
41) les bulletins de salaire de l'année 2001;
42) les arrêts de travail de l'année 2001 ;
43) le certificat médical du 28 février 2002 ;
44) la lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2002 adressée au à directeur ; 
45) le certificat médical du 14 juin 2002 ;
46) la lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2002 adressée au directeur ;
47) les bulletins de salaire de l'année 2002 ;
48) les arrêts de travail de l'année 2002 ;
49) les bulletins de salaire de l'année 2003 ;
50) les arrêts de travail de l'année 2003 ;
51) la lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2004 adressée au directeur ;
52) les bulletins de salaire de l'année 2004 ;
53) les arrêts de travail de l'année 2004 ;
54) la lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2005 adressée au directeur ;
55) la lettre recommandée avec accusé de réception du 6 août 2005 adressée à Madame X ;
56) l'évaluation et la notation de l'année 2005 ;
57) les bulletins de salaire de l'année 2005 ;
58) les arrêts de travail de l'année 2005 ;
59) la lettre du 8 février 2006 adressée au directeur des soins ;
60) la lettre recommandée avec accusé de réception du 8 février 2006 adressée à Madame X ;
61) la lettre du 13 février 2006 de Madame X ;
62) la lettre recommandée avec accusé de réception du 21 février 2006 adressée à la directrice des soins ;
63) la lettre recommandée avec accusé de réception du 21 février 2006 adressée à Madame X ;
64) la lettre du 21 février 2006 du directeur ;
65) la lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mai 2006 adressée à Madame X ;
66) la lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mai 2006 adressée au directeur ;
67) le certificat médical du 28 février 2006 ;
68) la lettre du 26 mai 2006 adressée au directeur ;
69) la lettre du 29 mai 2006 du directeur ;
70) la lettre du 2 juin 2006 de Madame X ;
71) la lettre du 20 octobre 2006 du bureau du personnel ;
72) la lettre recommandée du 22 octobre 2006 adressée au bureau du personnel ;
73) les bulletins de salaire de l'année 2006 ;
74) les arrêts de travail de l'année 2006 ;
75) la lettre du 11 janvier 2007de l'assistante sociale ;
76) la lettre du 29 janvier 2007 de l'assistante sociale ;
77) la lettre du 27 février 2007 de l'assistante sociale ;
78) la lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mai 2007 adressée à Madame X ;
79) la lettre du 25 mai 2007 adressée au directeur ;
80) la lettre du 29 mai 2007 de Madame X ;
81) la lettre du 4 juin 2007 du directeur ;
82) la lettre du 5 juin 2007 de Madame X ;
83) la lettre du 5 juin 2007 de l'assistante sociale ;
84) la lettre du 5 juin 2007 de Madame X ;
85) la lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juin 2007 adressée à Madame X ;
86) le certificat médical du 4 juin 2007 ;
87) la lettre du 15 juin 2007 de Madame X ;
88) la lettre du 18 juin 2007 de Monsieur X ;
89) la lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2007 adressée à Madame X ;
90) la lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2007 adressée au directeur ;
91) la lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juillet 2007 adressée au centre de loisirs ;
92) la lettre du 12 juillet 2007 adressée au bureau du personnel ;
93) la lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2007 adressée à Madame X ;
94) la lettre du 2 août 2007 du directeur ;
95) la lettre recommandée avec accusé de réception du 8 septembre 2007 adressée au directeur ;
96) la lettre du 8 octobre 2007 du directeur ; 
97) la lettre du 11 octobre 2007 de Madame X ;
98) la lettre du 5 novembre 2007 adressée au bureau du personnel ; 
99) les bulletins de salaire de l'année 2007 ;
100) les arrêts de travail de l'année 2007 ;
101) la lettre du 22 juillet 2008 du bureau du personnel ;
102) l'attestation du 25 juillet 2007 du bureau du personnel ;
103) la lettre du 14 décembre 2008 du bureau du personnel ;
104) les bulletins de salaire de l'année 2008 ;
105) les arrêts de travail de l'année 2008 ;
106) la lettre du 16 janvier 2009 du bureau du personnel ;
107) la lettre du 21 janvier 2009 adressée au bureau du personnel ;
108) la lettre du 26 janvier 2009 de Madame X ;
109) la lettre du 2 février 2009 adressée à Madame X ;
110) la lettre du 2 février 2009 adressée au bureau du personnel ;
111) l'attestation du 9 février 2009 du bureau du personnel ;
112) la lettre du 26 février 2009 de Madame X ;
113) la lettre du 3 avril 2009 de Madame X  ;
114) la lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2009 adressée à Madame X ;
115) la lettre du 10 avril 2009 de Madame X ;
116) la lettre du 12 mai 2009 adressée à Madame X ;
117) l'attestation du 11 juin 2009 de Madame X ;
118) la lettre du 28 août 2009 de l'assistante sociale ;
119) la lettre du 10 septembre 2009 de Madame X ;
120) la lettre du 30 octobre 2009 adressée à la directrice ;
121) le certificat médical du 29 septembre 2009 ;
122) la lettre du 28 décembre 2009 adressée au bureau du personnel ;
123) les bulletins de salaire de l'année 2009 ;
124) les arrêts de travail de l'année 2009 ;
125) la lettre du 22 janvier 2010 du bureau du personnel ;
126) la lettre du 25 janvier 2010 adressée à Madame X ;
127) le certificat médical du 25 janvier 2010 ;
128) la lettre du 10 avril 2010 adressée au bureau du personnel ;
129) la note de service du 19 août 2010 concernant les congés annuels « Cadre bio nettoyage »  ;
130) la lettre du 19 octobre 2010 du bureau du personnel ;
131) la lettre du 8 novembre 2010 de Madame X ;
132) la lettre du 18 novembre 2010 adressée à Madame X ;
133) la lettre du 24 novembre 2010 adressée au bureau du personnel ;
134) les bulletins de salaire de l'année 2010 ;
135) les arrêts de travail de l'année 2010 ;
136) la lettre du 10 février 2011 adressée à Madame X ;
137) l'attestation du 21 février 2011 du bureau du personnel ;
138) la lettre du 29 mars 2011 du bureau du personnel ;
139) la lettre recommandée avec accusé de réception du 4 avril 2011 adressée à Madame X ;
140) la lettre du 6 mai 2011 du bureau du personnel ;
141) la lettre du 13 juin 2011 adressée au bureau du personnel ;
142) la lettre du 14 juin 2011 de la directrice de la crèche ;
143) la lettre du 20 juin 2011 du bureau du personnel ;
144) la lettre du 24 juin 2011 du bureau du personnel ;
145) l'attestation du 28 juin 2011 du bureau du personnel ;
146) la lettre du 28 novembre 2011 du bureau du personnel ; 
147) la lettre du 1er août 2011 de Madame X ;
148) la lettre du 8 septembre 2011 adressée au bureau du personnel ;
149) la lettre du 14 novembre 2011 adressée au bureau du personnel ;
150) les bulletins de salaire de l'année 2011 ;
151) la lettre du 19 janvier 2012 du bureau du personnel ;
152) la lettre du 9 février 2012 de Madame X ;
153) la lettre du 3 avril 2012 adressée au bureau du personnel ;
154) la lettre du 19 avril 2012 du bureau du personnel ;
155) le courriel du 25 mai 2012 adressé à Madame X ;
156) la lettre du 30 mai 2012 adressée au bureau du personnel ;
157) le courriel du 8 juin 2012 adressé à Madame X ;
158) le courriel du 8 juin 2012 adressé à l'assistante sociale ;
159) le courriel du 14 juin 2012 adressé à à Mme X à 12h23 ;
160) le courriel du 14 juin 2012 adressé à Madame X à 14h50 ;
161) le courriel du 19 juin 2012 adressé à Madame X ;
162) le courriel du 24 juin 2012 adressé à Madame X ;
163) le courriel du 25 juin 2012 adressé à Madame X ;
164) la lettre du 26 juin 2012 de Madame X ;
165) la lettre du 28 juin 2012 adressée à Madame X ;
166) la lettre du 20 juillet 2012 du bureau du personnel ;
167) la lettre du 5 octobre 2012 adressée au bureau du personnel ;
168) la lettre du 8 octobre 2012 adressée au bureau du personnel ;
169) les bulletins de salaire de l'année 2012 ;
170) la lettre du 22 février 2013 du bureau du personnel ;
171) la lettre du 4 septembre 2013 adressée au bureau du personnel ;
172) les bulletins de salaire de l'année 2013 ;
173) les bulletins de salaire de l'année 2014 ;
174) les arrêts de travail de l'année 2014 ;
175) les attestations du 7 janvier 2016 du bureau du personnel ;
176) la lettre du 2 mai 2015 adressée au bureau du personnel ;
177) la lettre du 26 mai 2015 de Madame X ;
178) la lettre du 7 juillet 2015 adressée à Madame X ;
179) la lettre du 2 octobre 2015 adressée au.bureau du personnel ; 
180) la lettre du 26 octobre 2015 de l'assistante sociale ;
181) la lettre recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 2015 adressée à la directrice ; 
182) le certificat médical initial du 19 novembre 2015 concernant sa maladie professionnelle (formulaire CERFA S6909) ;
183) la déclaration de maladie professionnelle du 20 novembre 2015 (formulaire CERFA S6100) ;
184) la lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2015 adressée à la directrice ;
185) le certificat médical du 9 décembre 2015 ;
186) les bulletins de salaire de l'année 2015 ;
187) les arrêts de travail de l'année 2015 ;
188) la lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2016 adressée à la directrice ;
189) le certificat médical du 4 mars 2016 ;
190) la lettre recommandée avec accusé de réception du 8  juillet 2016 adressée à la directrice ; 
191) la lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juillet 2016 adressée au régisseur ;
192) les bulletins de salaire de l'année 2016 ;
193) les bulletins de salaire de l'année 2017.

La commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé, en application du même article L311-6. 

En ce qui concerne les documents inexistants : 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que les documents sollicités aux points 1, 2, 4, 5, 7, 8, 9, 28, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 39, 41, 42, 43, 45, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 57, 58, 67, 73, 74, 86, 99, 100, 104, 105, 121, 123, 124, 127, 134, 135, 150, 169, 174 et 187 n’existent plus compte tenu de leur durée de conservation réglementaire.

S’agissant des documents sollicités aux points 3, 6, 10 à 26, 30, 34, 38, 40, 44, 46, 51, 54 à 56, 59 à 66, 68 à 72, 78 à 82, 84, 85 , 87 à 90, 92 à 98, 101  à 103, 106 à 117, 119, 120, 122, 125, 126, 128, 130 à 133, 136 à 141, 143 à 149, 151 à 157, 159 à 168, 170, 171, 175 à 179, 181, 184, 191,  le directeur général de l’AP-HP a  également informé à la commission que ces documents n’existent pas. La commission comprend qu’en ce qui concerne plus particulièrement les documents sollicités aux points 102, 117, 145 et 175 relatifs à des attestations ou des certificats établis de manière ponctuelle à la demande de l’intéressé par l’administration, ces documents ne sont pas conservés par l’établissement.  

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

En ce qui concerne les documents déjà transmis suite à une précédente demande : 

Le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a également informé la commission qu'il avait, par courrier du 23 juillet 2016, suite à une précédente demande de Monsieur X, adressé à ce dernier une copie des documents demandés aux points 182 et 183. Il a également informé la commission que Monsieur X avait été destinataire du document sollicité au point 190. Monsieur X ne faisant état d’aucune circonstance particulière nécessitant une nouvelle communication des pièces sollicitées, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communiquer les documents n'étant pas établi.

En ce qui concerne les notes de service : 

S’agissant des documents sollicités aux points 27 et 129 de la demande relatifs à des notes de service, alors même que ces documents ne figurent pas dans le dossier administratif de l’intéressé, la commission estime que si ces documents existent, ils sont communicables au demandeur sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne les documents susceptibles d'être détenus par d’autres autorités : 

S’agissant des documents sollicités aux points 75, 76, 77, 83, 91, 118, 142, 158 et 180 concernant des courriers de l’assistante sociale, de la directrice de la crèche ou du centre de loisirs, en l’absence de précision sur la teneur de ces courriers, la commission estime que les documents sollicités, dont le demandeur considère qu’ils se rattachent à son dossier administratif, constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers,  des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.  La commission précise en outre qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient à l'administration qui est saisie d'une demande de document qu'elle n'a pas en sa possession de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de le détenir et d'en avertir l'intéressé. En l'espèce, la commission estime qu'il appartenait au directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) de transmettre les demandes concernant les points 75, 76, 77, 83, 91, 118, 142, 158 et 180 aux autorités extérieures à l’établissement susceptibles de les détenir et d'en aviser Monsieur X. Elle invite en outre le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à transmettre également le présent avis à l'administration compétente. 
 
En ce qui concerne les documents se rapportant à la réunion d’un comité médical :

S’agissant des documents se rapportant aux points 185, 188, 189, la commission comprend  que les documents sollicités sont susceptibles d’être détenus par le secrétariat du comité médical. La commission précise que les documents qui se rapportent à la réunion d’un comité médical présentent le caractère de documents administratifs mais qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication tant que ce dernier ne s'est pas réuni. En l'espèce, la commission comprend au regard des pièces du dossier que le comité médical a rendu son avis. Les dossiers constitués auprès des secrétariats du comité médical et de la commission de réforme, et notamment le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l’employeur, sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Une fois l’avis du comité médical rendu, les rapports du médecin du travail et du médecin agréé qui a examiné l’agent sont donc également communicables à ce dernier, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. La commission émet en conséquence un avis favorable sur ces points de la demande, sous cette réserve. Ainsi qu’elle l’a souligné plus haut, la commission invite l’administration, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, à transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de le détenir, d'en avertir l'intéressé et de transmettre également le présent avis à l'administration compétente. 

En ce qui concerne les bulletins de salaire du demandeur :

S’agissant des bulletins de salaires sollicités aux points 172, 173, 186, 192, 193 de la demande, la commission comprend que l’administration en détient une copie. Alors même qu'ils ne figurent pas dans le dossier administratif, la commission estime, dès lors que ces documents sont encore conservés par l’établissement, qu’ils sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission, qui prend note  des nombreuses demandes que le demandeur a adressées à l’administration, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.