consorts [H], initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur Ie fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action

Elle soutient qu'en application de l'article 1245-17 du code civil, le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusif d'autres régimes de responsabilité ; que la société

Mme [Z] fait valoir que l'article 1245-17 du code civil, transposant l'article 13 de la directive du 25 juillet 1985, ouvre une option à la victime qui peut agir sur le fondement du droit commun, quand

Toutefois, l’article 1245-17 du code civil précise : “Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité

Elle indique fonder son action sur l'article 1245 du code civil (dommage causé par un défaut du produit) et y ajouter le fondement de l'article 1240 du même code.

Il est par ailleurs désormais acquis que la société ENEDIS a la qualité de producteur au sens de l'article 1245-5 du code civil.

que si, selon l'article 1386-18, devenu l'article 1245-17 du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se

Selon l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.

Elle fait valoir que les dispositions de l'article 1245-17 du code civil permettent d'engager la responsabilité contractuelle malgré une défectuosité du produit et que la même solution doit s'appliquer

est prévu par l’article 1245-17 du Code Civil transposant l’article 13 de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985.

Or, si en application de l'article 1245-17 du code civil, les dispositions applicables à la responsabilité du fait des produits défectueux ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage

[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour de : Vu l'article 1245-17 du code civil, Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil,

articles 1240 et 1241 du code civil, Vu 1245-1 et suivants du code civil - recevoir les concluants en leurs présentes écritures, - donner acte à Madame [L] [P] de sa reprise d'instance du fait de

1245-17 du code civil à son égard.

choeur exercée par nature temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de

L'article 910-3 du code de procédure civile permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d'écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 911.

L'article 910-3 du code de procédure civile permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d'écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 911.

L'article 910-3 du code de procédure civile permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d'écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 911.