rejet

aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ; * de la somme de 300,00 euros

la date du commandement de payer au visa de l'article 1231-7 du code civil ;de la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des loyers et charges

cassation

(article 1241 du Code civil).

1231 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2° / que l'article 1231 du code civil, qui permet au juge de réduire la peine prévue au contrat, n'est applicable qu'en cas d'exécution

1231-1 du code civil, ainsi qu'aux dépens.

rejet

aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ; * de la somme de 300,00 euros

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal dans les conditions de l'article 1231-6 du code civil, . Condamné M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

1231-6 du code civil,2 550,42 euros au titre de la réévaluation des charges, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application de l’article 1231-6 du code civil

AVRIL 1974 MAINTENANT ATTAQUE; QUE LA LOI PRECITEE NE TROUVE DONC PAS D'APPLICATION AU PRESENT POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1231 ANCIEN DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET

[V] [S] demande à la cour de : Vu les articles L. 133-19 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, - Confirmer le jugement déféré.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, X...

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

, l’article 1231-6 du code civil, les dispositions des articles 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale