ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

par l'article L.1152-1 du même code et ne se confond pas avec elle.

du Code civil aux fins de voir condamner in solidum le concessionnaire et le vendeur à lui régler les sommes suivantes : - 74.000 euros Hors Taxes (H.T) pour le tracteur PUMA - 12.000 euros H.T pour le

être rejetée ; Sur le moyen unique, en tant qu'il invoque la violation de l'article L. 122.30 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa

Elle se trouve redevable d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tant au titre de la procédure de première instance, telle qu'appréciée justement par le premier juge

121-3 et 221-6 du code pénal, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

francs, ni de ses modalités de paiement ; Considérant, en définitive, que Madame Z... ne fait pas la preuve qui lui incombe en vertu de l'article 1315 alinéa 1 du code civil et de l'article 1650 dudit

[N] [X], la somme de 12.000€ en réparation de son préjudice d'anxiété outre 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile . M.

L.122-44 devenu L.1332-4 du Code du Travail ; que cependant, comme le relève la Société DELTA SECURITY SOLUTIONS, Monsieur Y..., directeur régional, et le directeur général ont, en février 2006, validé

1200, 1213, 1214, 1874, 1892 et 1200 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'obligation de remboursement est la contrepartie de la remise des fonds ; qu'entre coemprunteurs, il incombe à la partie

aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1353 du code civil). Il incombe ainsi à M.

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

[S] et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à ce dernier, d'apporter la preuve de l'existence de la dette de 12.000 euros de M. [Z].

Elle chiffre ses prétentions, sur ce point, à 122 112,29 euros HT, soit 100 284,29 euros HT au titre de la diminution des postes correspondant aux prix E 120.01 à E 120.10, 3 165 euros HT au titre de la

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il