ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps,

son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Mme Anaïs

la décision du 27 octobre 2020 de l'ANAH lui retirant la subvention " MaPrimeRénov' " ; 3°) de mettre à la charge de l'ANAH le versement d'une somme de 2 000 euros au profit de son conseil en application

13 juin 2023 par le président du tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [M] [H] née le 18 avril 1994 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me François-Xavier Lagarde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond C..., demeurant à Annay-sous-Lens (Pas-de-Calais), 4, place Pasteur, en cassation

avocat INTIMÉE La SAS Brick Immo des Hauts-de-France prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me François-Xavier Lagarde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilette Y..., née X..., retraitée, demeurant ... à Annay-sous-Lens (Pas

de Saint-Pierre des Landes à Ernée (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit : 1°) de Mlle Solange A..., 2°) de Mme Anaïse

l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1992), que la société Sotraco a été chargée d'un transport terrestre de Belgique au Portugal ; que, le 23 mars 1986, les marchandises déplacées par la société Patrice Lagache

Joinet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Syndicat des copropriétaires des .

Louis Z..., 2 / Mme Z..., née Ana Tomas, 3 / Mlle Catherine Z..., demeurant tous trois 81, ancienne route d'Avignon à Nîmes (Gard), 4 / M.

conseil d'administration de la société Moët-Henessy a décidé d'émettre, hors de France, les OBSA litigieuses ; que, le 13 mars 1987, la société a conclu, avec un syndicat regroupant autour de la banque Lazard

* * * Le 18 décembre 1996, Mme Ana Maria X... a été embauchée en contrat à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 1997 par la société anonyme Technique Française du Nettoyage en qualité d'agent

070 620 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque L0050 Ayant pour avocat plaidant MaîtreVincent LAFARGE

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

conseil d'administration de la société Moët-Henessy a décidé d'émettre, hors de France, les OBSA litigieuses ; que le 13 mars 1987, la société a conclu avec un syndicat regroupant autour de la banque Lazard

B..., représenté par Me Lagardère, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet du Var

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Paul X... ... ... 64000 PAU comparant en personne assisté de Me Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU (bénéficie d'une aide juridictionnelle