5 DANS LA CAUSE ENTRE En demande Me [Z] [Y] de la SELARL [Z] [Y] [Adresse 2] comparant en personne En défense ASPHALTE 76 (SARL) [Adresse 1] comparant par Monsieur [K] [E], gérant, assisté de Me Amélie

INVEST [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée de Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Amélie DE COLNET, avocat au barreau de ROUEN

INVEST [Adresse 1] [Localité 4] représentées et assistées de Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Amélie DE COLNET, avocat au barreau de

[N] [J] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Bénédicte DUVAL, avocat au barreau de LILLE, Me Franck GOMOND, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Amélie DE COLNET, avocat au barreau de ROUEN

SARL [K] [A] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de Rouen DÉFENDERESSE : SCI [K] [A] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Amélie

MYAUTO 76 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Amélie DE COLNET, avocat au barreau de ROUEN, plaidant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 20 janvier 2026 Rôle 2025 012562 DEMANDEUR : Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, [Adresse 1], comparant en personne, assistée de Me Amélie DE

AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024005386 Tribunal de commerce de Rouen du 02 décembre 2024 APPELANT : Monsieur [B] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté et assisté par Me Amélie

BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1] [Localité 7] représentée et assistée par Me Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCATS D AFFAIRES, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Amélie DE COLNET,

Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Adrien LAHAYE, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Madame [P] [I] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Amélie

LE DRAGONNEAU Immatriculée au RCS d’EVREUX, sous le numéro 898 796 172 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Amélie DE COLNET, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : S.A.R.L

AGENCE IMMOBILIERE COMMERCE - AGENCE DES PLATEAUX (AIC) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Amélie

Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistés par Me Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Amélie

Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistés par Me Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Amélie

Colette, épouse B., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1993, qui dans la procédure suivie contre Philippe B.., du chef de diffamation

, Marie N..., épouse M..., 26°/ Madame Aline, Geneviève O..., 27°/ Monsieur Marie, François, Jean-Pierre S..., 28°/ Madame Amélie, Mathieu, Robert T..., épouse X..., 29°/ Monsieur Anastase,

Gilles COLLET, demeurant à Ti-Koz, Ploeren à Vannes (Morbihan), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M.

.., José A... et Eric D... ; que les parties civiles ont droit à réparation fondée sur un préjudice certain qui trouve directement sa source dans les infractions ; que l'instantanéité de celle-ci amène