Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 8 juillet 2025

Rôle 2025 008784 Jugement du 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère Public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 8 juillet 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU [Adresse 1] comparant en personne

En défense

[D] 76 (SARL) [Adresse 2] comparant par Monsieur [R] [P], gérant, assisté de Me Amélie de COLNET, avocate au barreau de Rouen

Par jugement en date du 3 décembre 2024, la société [D] 76 a bénéficié d'une procédure de sauvegarde.

Par requête en date du 5 juin 2025, Me [T] [L] de la SELARL [T] [L], mandataire judiciaire, a demandé au tribunal de bien vouloir désigner un administrateur judiciaire avec mission d'assistance aux fins d'assister la société [D] 76 dans le cadre de la procédure de sauvegarde.

Les parties ont donc été convoquées à l'audience de ce jour où l'affaire a été plaidée.

A l'audience, Me [T] [L] a déclaré se désister de l'instance. Elle explique que Monsieur [R] [P], gérant, prend désormais conseil auprès de son avocat et qu'il semble disposer à respecter les règles qui s'imposent à toute entreprise qui bénéficie d'une procédure collective.

Le défendeur ne s'y oppose pas.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

En conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance mais de laisser les dépens à la charge de la société [D] 76 dont le comportement est à l'origine de la saisine du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé sans opposition du défendeur,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

Laisse à la charge de la société [D] 76 les entiers dépens de la présente.