Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 8 juillet 2025

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick EVRARD
Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère Public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s à l ’ a u d i e n c e d u 8 j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande Me [Z] [Y] de la SELARL [Z] [Y] [Adresse 2] comparant en personne En défense ASPHALTE 76 (SARL) [Adresse 1] comparant par Monsieur [K] [E], gérant, assisté de Me Amélie de COLNET, avocate au barreau de Rouen

Par jugement en date du 3 décembre 2024, la société ASPHALTE 76 a bénéficié d’une procédure de sauvegarde.

Par requête en date du 5 juin 2025, Me [Z] [Y] de la SELARL [Z] [Y], mandataire judiciaire, a demandé au tribunal de bien vouloir désigner un administrateur judiciaire avec mission d’assistance aux fins d’assister la société ASPHALTE 76 dans le cadre de la procédure de sauvegarde.

Les parties ont donc été convoquées à l’audience de ce jour où l’affaire a été plaidée.

A l’audience, Me [Z] [Y] a déclaré se désister de l'instance. Elle explique que Monsieur [K] [E], gérant, prend désormais conseil auprès de son avocat et qu’il semble disposer à respecter les règles qui s’imposent à toute entreprise qui bénéficie d’une procédure collective.

Le défendeur ne s'y oppose pas.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance mais de laisser les dépens à la charge de la société ASPHALTE 76 dont le comportement est à l’origine de la saisine du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé sans opposition du défendeur,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Laisse à la charge de la société ASPHALTE 76 les entiers dépens de la présente.