AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
603365493b57e3174526fe8f
23 juin 2017
23 juin 2017
[S] [J], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 3] Immatriculée au rcs de Créteil sous le numéro B 790 150 577 Représentée par Me Alix MARGOT, avocat au barreau de
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civ1
61372461cd5801467741503b
4 octobre 2005
4 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lili X..., fille d'une première union de Alix de Y..., est décédée le 4 octobre 1996
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