Cour d'Appel · 6e chambre — 20 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 18]

6e chambre







ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 20/02816 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UGMZ

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 20 juillet 2023



Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 20/02816 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UGMZ dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [E] [N]

[Adresse 2]

[Localité 13]

Représentant : Me Etienne MARGOT-DUCLOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS



Madame [O] [U]

[Adresse 12]

[Localité 9]

Représentant : Me Etienne MARGOT-DUCLOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS



Madame [G] [Z]

[Adresse 11]

[Localité 4]

Représentant : Me Etienne MARGOT-DUCLOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS



Madame [J] [C]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentant : Me Etienne MARGOT-DUCLOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS



Syndicat FÉDÉRATION CGT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE

Complexe CGT

[Adresse 6]

[Localité 15]

Représentant : Me Etienne MARGOT-DUCLOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS



APPELANTS



ET



S.A.S. ORGANIS - ORGANISATION IMMOBILIÈRE SERVICES absorbée par la SA ORPEA

[Adresse 3]

[Localité 14]

Représentant : Me Gilles BONLARRON de la SELARL MRB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0303



Association MAPAD DE FLOURENS

[Adresse 16]

[Localité 7]

Représentant : Me Gilles BONLARRON de la SELARL MRB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0303



S.A.S. RESIDENCE L'AMBARROISE

[Adresse 3]

[Localité 14]

Représentant : Me Gilles BONLARRON de la SELARL MRB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0303



Syndicat ARC-EN-CIEL

[Adresse 1]

[Adresse 17]

[Localité 10]

Représentant : Me Philippe TREHOREL de la SELARL JTBB AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0254 - N° du dossier 5284



S.A. ORPEA venant aux droits des sociétés SAS ORGANIS ET SAS C.A SANTE

[Adresse 3]

[Localité 14]

Représentant : Me Gilles BONLARRON de la SELARL MRB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0303



S.A.S. ALICE ANATOLE ET CIE

[Adresse 3]

[Localité 14]

Représentant : Me Gilles BONLARRON de la SELARL MRB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0303



S.A.S. CA SANTE absorbée par la SA ORPEA

[Adresse 3]

[Localité 14]

Représentant : Me Gilles BONLARRON de la SELARL MRB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0303



S.A. LES CHARMILLES

[Adresse 3]

[Localité 14]

Représentant : Me Gilles BONLARRON de la SELARL MRB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0303



INTIMEES





****************



Vu l'appel relevé par Monsieur [E] [N], Madame [O] [U], Madame [G] [Z], Madame [J] [C] et le Syndicat FÉDÉRATION CGT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE de la décision rendue le 10 Novembre 2020 par le Tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la S.A.S. ORGANIS - ORGANISATION IMMOBILIÈRE SERVICES absorbée par la SA ORPEA, l'Association MAPAD DE FLOURENS, la S.A.S. RESIDENCE L'AMBARROISE, le Syndicat ARC-EN-CIEL, la S.A. ORPEA venant aux droits des sociétés SAS ORGANIS ET SAS C.A SANTE, la S.A.S. ALICE ANATOLE ET CIE, la S.A.S. CA SANTE absorbée par la SA ORPEA, et la S.A. LES CHARMILLES, 



Monsieur [E] [N], Madame [O] [U], Madame [G] [Z], Madame [J] [C], et le Syndicat FÉDÉRATION CGT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE ont formulé sans réserve le 04 juillet 2023 par voie électronique un désistement d'appel,



La S.A.S. ORGANIS - ORGANISATION IMMOBILIÈRE SERVICES absorbée par la SA ORPEA, l'Association MAPAD DE FLOURENS, la S.A.S. RESIDENCE L'AMBARROISE, le Syndicat ARC-EN-CIEL, la S.A. ORPEA venant aux droits des sociétés SAS ORGANIS ET SAS C.A SANTE, la S.A.S. ALICE ANATOLE ET CIE, la S.A.S. CA SANTE absorbée par la SA ORPEA, et la S.A. LES CHARMILLES ont formulé des conclusions d'acceptation de désistement par voie électronique le 10 juillet 2023,



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [E] [N], Madame [O] [U], Madame [G] [Z], Madame [J] [C] et la Syndicat FÉDÉRATION CGT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Monsieur [E] [N], Madame [O] [U], Madame [G] [Z], Madame [J] [C] et au Syndicat FÉDÉRATION CGT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE de leur désistement d'appel, et à la S.A.S. ORGANIS - ORGANISATION IMMOBILIÈRE SERVICES absorbée par la SA ORPEA, l'Association MAPAD DE FLOURENS, la S.A.S. RESIDENCE L'AMBARROISE, au Syndicat ARC-EN-CIEL, à la S.A. ORPEA venant aux droits des sociétés SAS ORGANIS ET SAS C.A SANTE, la S.A.S. ALICE ANATOLE ET CIE, la S.A.S. CA SANTE absorbée par la SA ORPEA, et la S.A. LES CHARMILLES de leur acceptation de désistement, 



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,



Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, ce jour, le 20 juillet 2023.





Le Greffier, Le Président,