TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025 sous le n°2510321, l’office public de l’habitat Sarthe Habitat, représenté par Me Marot, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 à raison de six logements situés 16 place Ledru Rollin à La Ferté-Bernard (Sarthe) ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, l’office public de l’habitat Sarthe Habitat, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Un mémoire, enregistré le 7 août 2025, a été produit par le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 
 
II. Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025 sous le n°2510313, l’office public de l’habitat Sarthe Habitat, représenté par Me Marot, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 à raison de 98 logements situés 23, 25, 27, 29, 31 avenue du 8 mai 1945 et 1 à 7, 9, 11 allée Fernand Lepage à La Ferté-Bernard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, l’office public de l’habitat Sarthe Habitat, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Un mémoire, enregistré le 7 août 2025, a été produit par le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 
 
III. Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025 sous le n°2510319, l’office public de l’habitat Sarthe Habitat, représenté par Me Marot, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 à raison de 132 logements situés 1, 3, 5, 7, 9, 11 rue Georges Thoreau, 1 et 3 avenue du Général de gaulle et 1 à 15 (n°impairs) rue Marcel Cerdan à La Ferté-Bernard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, l’office public de l’habitat Sarthe Habitat, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Un mémoire, enregistré le 7 août 2025, a été produit par le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 
IV. Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025 sous le n°2510326, l’office public de l’habitat Sarthe Habitat, représenté par Me Marot, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 à raison de 20 logements situés 20 place Saint-Julien à La Ferté-Bernard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, l’office public de l’habitat Sarthe Habitat, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Un mémoire, enregistré le 7 août 2025, a été produit par le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Les requêtes enregistrées sous les numéros 2510321, 2510313, 2510319 et 2510326 présentées par l’office public de l’habitat Sarthe Habitat présentent à juger des questions semblables et on fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…). 
 
Par des mémoires enregistrés le 1er août 2025, l’office public l’habitat Sarthe Habitat, a déclaré se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’office public de l’habitat Sarthe Habitat de ses requêtes enregistrées sous les n°2510321, 2510313, 2510319 et 2510326. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’office public de l’habitat Sarthe Habitat et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 
 
Fait à Nantes, le 28 janvier 2026. 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M.-P. Allio-Rousseau 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,