[F] [S] assisté de Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocat au barreau de BASTIA N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKKF Chambre civile Section 1 Minute n° Appel d'une décision du JUGE

[T] [P] né le 27 Janvier 1973 à CASABLANCA (MAROC) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Romina CRESCI, avocate au barreau d'AJACCIO, Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocate au barreau de BASTIA

le 02 Décembre 1999 à MARSEILLE (13000), demeurant Villa Saint Nicolas, Lieu-dit Funtanone - 20290 VIGNALE représentée par Me Patrice CHICHE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, et Me Alexandra

véhicules terrestres à moteur   TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente GREFFIER : Pauline ANGEL, Copie exécutoire délivrée à : - Me Alexandra

d'AJACCIO INTIMEE : S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 423 37 5 9 22 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Alexandra

DÉFENDERESSE [X] [E] née le 15 Juin 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Maître Amanda VAILLIER de la SELARL LIBERTAE-JURIS AVOCATS, substituée par Maître Alexandra

médicale ou para-médicale   TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente GREFFIER : Pauline ANGEL, Copie exécutoire délivrée à : - Me Alexandra

ARRÊT DU DOUZE AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-TROIS APPELANTE : Mme [L] [R] [H] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7] ([Localité 7]) [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Alexandra

[G] né le 16 Septembre 2006 à [Localité 2] représenté par sa mère, Mme [P] [W], née le 18 janvier 1985 à [Localité 12], de nationalité française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Alexandra

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocate au barreau

légal en exercice demeurant de droit audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mélanie LAUER, de l’AARPI LAUER-AUDRAN & ASSOCIÉS, avocat au barreau de TOULON et Me Alexandra

[Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Josette CASABIANCA CROCE, avocate au barreau de BASTIA substituée par Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocate au barreau de BASTIA INTIME : M.

personne de son Directeur général en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 10] Représenté par Me Marie Catherine ROUSSEL, avocate au barreau de BASTIA, substituée par Me Alexandra

Mme [N] [C] née le 19 avril 1973 à [Localité 4] (Pas-de-[Localité 7]) [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sabrina MARIANI, avocate au barreau de BASTIA, substituée par Me Alexandra

[L] [X] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7] (Var) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocate au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR

[E] [O] née le 7 novembre 2004 à [Localité 15] (Pas-de-[Localité 7]) [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sabrina MARIANI, avocate au barreau de BASTIA, substituée par Me Alexandra

commissaire de justice à [Localité 1], en date du 16 mars 2026, À la requête de : Madame [J] [O] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alexandra

BASTIA, Me Hubert ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE : Mme [J] [M] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 6] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Alexandra