Tribunal Judiciaire · Référés — 20 mai 2026

AG / PA
MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00179 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DQTE

NATURE DE L’AFFAIRE : 63A - Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale  

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE


JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente

GREFFIER : Pauline ANGEL, 

Copie exécutoire délivrée à :
- Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA
- Me Valérie PERINO SCARCELLA
- Me Olivier PELLEGRI

CCC Expertises

Le : 20 Mai 2026 

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [I] [N]
née le 27 Janvier 1988 à BASTIA (20200), de nationalité française, 
demeurant Les espaces de Furiani - 36 allée le chêne - 20600 FURIANI

représentée par Maître Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant,
et par Maître Erick CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, 

DÉFENDEURS

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE Prise en la personne de son directeur en exercice y domicilié en cette qualité audit siège, 
dont le siège social est sis 5 Avenue Jean Zuccarelli - 20406 BASTIA CEDEX

représentée par Maître Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S. Société d’Exploitation de la Polyclinique du Docteur [E],
immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°478 253 206, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domicilié ès qualité audit siège,  
dont le siège social est sis 18 rue Marcel Paul - 20200 BASTIA

représentée par Maître Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA

Monsieur [R] [W], 
demeurant Centre de la main - clinique du Parc impérial - 28 Bd Tzaréw - itch - 06000 NICE

non comparant, ni représenté, 

Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le vingt neuf Avril, par Madame Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Madame Pauline ANGEL, Greffier lors du prononcé.



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 

Par exploits de Commissaire de justice en date des 24 mars et 7 avril 2026, Madame [I] [N] a fait citer à comparaître la Polyclinique [E], le docteur [R] [W] et la Caisse Primaire d'assurance maladie de Haute-Corse devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia afin de voir ordonner une expertise médicale. 

Elle invoque avoir présenté des symptômes à titre de paresthésies du membre supérieur droit et avoir consulté le docteur [W] qui lui a diagnostiqué une épicondylite du coude droit et une tendinite de QUERVAIN au pouce. Elle souligne qu'une attelle amovible lui a été prescrite, mais que cela n'a pas amélioré son état de santé. Elle précise avoir subi une opération le 18 janvier 2023 en ambulatoire au sein de la polyclinique [E] pour une pathologie de syndrome de compression du nerf médian au canal carpien poignet, ténosynovite des extenseurs du 1er compartiment et ténosynovite du fléchisseur ulnaire du carpe avec épicondylite droit. Elle indique qu'à l'issue de l'intervention le docteur [W] lui a prescrit du doliprane pour la douleur et les éléments nécessaires pour confectionner des pansements. Se plaignant de douleurs persistantes, elle a consulté une nouvelle fois le praticien qui lui a prescrit des séances de rééducation de la main et du poignet. Le docteur [A], médecin traitant lui a également prescrit des antalgiques de pallier II ainsi que du STREZAM pour contrer les douleurs ressenties au niveau de l'avant-bras et du poignet. Elle énonce qu'elle a subi une infiltration du disprostene du canal carpien droit le 16 mars 2023, et qu'une reprise chirurgicale a été réalisée le 2 octobre 2023 à la clinique JUGE à MARSEILLE sous bloc axillaire. Elle précise avoir également subi une intervention le 18 mars 2024. 

L'affaire a été retenue à l'audience du 29 avril 2026. 

Madame [I] [N], représentée, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d'instance. 

La Caisse Primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, représentée a soutenu oralement ses écritures communiquées par voie électronique le 21 avril 2026, et demande au juge des référés de bien vouloir : 
- Faire droit à la demande d'expertise formulée par Madame [I] [N], 
- Donner acte de ce qu'elle se réserve le droit de poursuivre ultérieurement le recouvrement des prestations par elle servies, suite à l'accident dont a été victime son assurée, Madame [I] [N], 
- Condamner le docteur [R] [W] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 
- Le condamner aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du même code. 

La SAS Société d'exploitation de la Polyclinique du docteur [E], représentée, a soutenu oralement ses écritures communiquées par voie électronique le 27 avril 2026 et demande au juge des référés de bien vouloir : 
- Prendre acte de toutes les protestations et réserves d'usage quant à la responsabilité de la Clinique [E] ; 
Et en tout état de cause, 
- Compléter la mission de l'expert, clairement et expressément ;
- Dire que Madame [I] [N] devra supporter les frais de consignation préalable à la saisine de l'expert et à valoir sur sa rémunération, 
- Rejeter toute demande de quelque nature qu'elle soit, ce y compris d'article 700 du code de procédure civile, et relatives aux dépens à l'encontre de la Clinique [E] ; 
- Dire que Madame [I] [N] sera condamnée aux dépens. 

Monsieur le docteur [W] [R], n'a pas constitué avocat. L'acte a été remis à un tiers présent à domicile le 7 avril 2026. 

Le délibéré est fixé au 20 mai 2026. 

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION

I) Sur la demande d'expertise,

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Madame [I] [N] sollicite l'organisation d'une expertise judiciaire médicale. 

Les défendeurs ne s'opposent pas à la mesure sollicitée. La SAS Société d'exploitation de la Polyclinique du docteur [E] émet des protestations et réserves à son encontre et sollicite un complément d'expertise. 

A l'appui de sa demande, la demanderesse communique des pièces médicales faisant état de son état de santé, de ses multiples interventions et examens ; des comptes-rendus opératoires, des prescription, ordonnance et une note technique du docteur [K] du 17 février 2026. 

Il en ressort une faute de diagnostic du docteur [W] qui n'a pas fait de diagnostic différentiel du canal carpien malgré un échec chirurgical et un échec d'une infiltration. Il est relevé que le syndrome du lacertus fibrosus (ou compression sous l'aponévrose du biceps à l'avant-bras) est le diagnostic le plus probable, et que ce syndrome est connu des chirurgiens du membre supérieur, que celui-ci devrait être évoqué dans l'information per-opératoire (et les documents de consentement remis au patient). 

A la lecture de ces éléments, la demanderesse justifie d'un motif légitime à voir organiser une mesure expertale, afin d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, et de faire constater l'ensemble de ses préjudices. 

Il y a donc lieu d'ordonner une expertise médicale aux frais avancés de la demanderesse, au contradictoire des parties régulièrement attraites. 

La nomenclature DINTILHAC est susceptible d'être utilisée pour tout type d'accident corporel donnant lieu à réparation, que cet accident implique un tiers responsable et/ou qu'il soit couvert par un contrat d'assurance. L'expertise sera donc réalisée selon cette nomenclature.

Le complément d'expertise sollicité sera également ajouté à la mission de l'expert, celui-ci permettra une analyse précise de l'état de santé de la demanderesse, des responsabilités et des circonstances ayant conduit à la survenance de son préjudice. 

- Sur les demandes accessoires, 

L'alinéa 2 de l'article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s'agit d'une obligation, de sorte que toute demande tendant à " réserver " les dépens doit être rejetée. 
L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Madame [I] [N] conservera la charge des dépens. 

Aucune considération tirée de l'équité ne permet de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La Caisse Primaire d'assurance maladie de Haute-Corse sera déboutée de sa demande. 

Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision 

Ordonnons une expertise médicale de Madame [I] [N], née le 27 janvier 1988 à BASTIA, demeurant les espaces de Furiani, 36 allée le chêne 20600 FURIANI et désignons le docteur [D] [T],

expert près la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE lequel aura pour mission de :
 - Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l'expert et aux parties, à l'avance, tous les documents relatifs aux soins donnés, 
Le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l'accord des requérants, 
- Entendre les requérants et si nécessaire les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l'accident ;
Sur les dommages subis : 
- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de leurs proches et les transcrire fidèlement ou les annexer, les interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; 
- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles
- Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime le demande et si l'expert y consent, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime :
- À l'issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l'avis d'un sapiteur d'une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique
- La réalité des lésions initiales
- La réalité de l'état séquellaire
- L'imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état 
- Entendre le docteur [W] en ses explications, 
- Indiquer et décrire l'ensemble des soins, 
Dire si elle a reçu l'information nécessaire à un consentement éclairé,
- D'une manière générale décrire les actes prodigués par le docteur [W], 
- Dire si des manquements sont à lui reprocher et notamment une erreur de diagnostic, 
- Rechercher si un quelconque manquement aux règles de l'art peut être reproché à la Clinique [E], et dans cette éventualité, de déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l'exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère ; 
- Indiquer l'évolution des lésions, 
- Préciser s'il existe un lien de causalité entre les lésions et les éventuelles fautes, négligences ou erreurs de diagnostic du docteur [W] et de la SAS polyclinique [E], 
- Se prononcer sur les imputabilités respectives du docteur [W] et de la SAS polyclinique [E], 

Consolidation :
Fixer la date de consolidation et en l'absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime :
Apprécier les différents postes de préjudices ainsi qu'il suit :
- Préciser dans ce cas les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice ;

I- Au titre des préjudices patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

1) Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime, avant la consolidation de ses blessures qui n'auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ;

2) Frais divers (FD)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d'enfants, de soins ménagers, d'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d'adaptation temporaire, soit d'un véhicule, soit d'un logement, en les quantifiant, et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ;


3) Perte de gains professionnels actuels (PGPA) 
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;

B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation

4) Dépenses de santé futures (DSF)
Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de frais de prothèses ou d'appareillage, en précisant s'il s'agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation ;

5) Frais de logement adapté (FLA)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ;

6) Frais de véhicule adapté (FVA)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d'adaptation ;

7) Assistance par tierce personne (ATP)
Au vu des justificatifs fournis et des constations médicales réalisées, donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif ;

8) Perte de gains professionnels futurs (PGPF)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l'incapacité permanente dont la victime reste atteinte après consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d'une perte d'emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

9) Incidence professionnelle (IP)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l'incapacité permanente dont la victime reste atteinte après consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l'invalidité permanente ;

10) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
Au vu des justificatifs produits, dire, si en raison des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, la victime a subi une perte d'année(s) d'étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;



II- Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :

11) Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

12) Souffrances endurées (SE)
Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l'origine des dommages jusqu'à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

13) Préjudice esthétique temporaire (PET) 
Décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :

14) Déficit fonctionnel permanent (DFP) 
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux ;

15) Préjudice d'agrément (PA) 
Au vu des justificatifs produits, donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

16) Préjudice esthétique permanent (PEP)
Décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7dégrés ;

17) Préjudice sexuel et préjudice d'établissement (PS) (PE)
Indiquer s'il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d'établissement ;

Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l'état de la victime est susceptible de modification ou d'aggravation ou en amélioration. Dans l'affirmative fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra être procédé.

DISONS que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELONS que si les parties viennent à se concilier sur intervention de l'expert, ce dernier constate que sa mission est devenue sans objet, et en fait rapport au juge à qui les parties peuvent demander de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord ;

DISONS que l'Expert pourra recueillir l'avis de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix ;


L'INVITONS à donner aux parties un délai entre trois et cinq semaines (à son choix) pour faire valoir leurs observations après leur avoir communiqué son pré-rapport ou un document de synthèse, observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif ; 

DISONS que le pré-rapport et le rapport définitif de l'Expert devront comprendre : 
la liste exhaustive des pièces consultées, le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise, le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise, la date de chacune des réunions tenues, les déclarations des tiers entendus par les experts, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties, le cas échéant, l'identité du sapiteur ou technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document établi par ce dernier ; 
DISONS que l'Expert déposera au service des expertises du Tribunal l'original de son rapport dans un délai maximum de 5 mois à compter du versement de la consignation dont le Greffe l'avisera, sauf demande de prorogation de ce délai formée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;

DISONS que conformément à l'article 282 dernier alinéa du code de procédure civile, l'Expert, en même temps que son rapport, devra adresser aux parties copie de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles auront un délai de quinze jours à compter de sa réception pour en contester le montant devant le juge chargé du contrôle des expertises et faute d'observation dans ce délai, le juge procédera à la taxation des honoraires de l'Expert ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés d'exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l'Expert à la consignation préalable par Madame [I] [N] de la somme de 2.000 € (DEUX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'Expert, dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de BASTIA et disons qu'à défaut de consignation dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;

DISONS que ladite consignation devra être versée au moyen d'un virement sur le compte dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous : (le libellé du virement devant impérativement préciser le nom du demandeur et le numéro de RG de l'instance)
 









DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'Expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, par le juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS qu'en cas d'empêchement, de refus de sa mission par l'Expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d'office, par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNONS Madame [I] [N] aux dépens ; 

DISONS n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.


LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES