s'appliquent pas aux forclusions contractuelles ; qu'en jugeant le contraire, et en admettant que la déclaration de créance faite au passif du débiteur avait pu interrompre le délai contractuel pour agir

d'indemnisation devant la juridiction compétente ; Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'impossibilité d'agir

de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere

Le salarié fait grief à l'arrêt de le juger forclos dans son action, alors « que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir ; que le salarié ne peut agir en contestation de la rupture du

titre et de bonne foi d'un immeuble en prescrit la propriété par dix ou vingt ans, le délai de prescription ne court qu'autant que le véritable propriétaire ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité d'agir

poursuivi la personne morale ; qu'il en résulte que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la personne morale entraîne pour les créanciers une impossibilité juridique d'agir

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription ne peut courir qu'à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir

non currit praescriptio, la prescription est de droit suspendue à l'égard des parties qui, pour agir, se heurtent à un obstacle résultant de la loi elle-même ; que dans cette hypothèse, la prescription

Ils doivent agir dans les deux ans à compter de la demande de versement des prestations ; que l'institution AG2R n'a pu faire valoir sa créance du fait de M.

pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 593 du Code de procédure pénale, du principe " contra non valentem agere

la restitution, alors « que le délai de revendication des meubles entre les mains d'un débiteur en procédure collective n'est suspendu que lorsque le revendiquant est dans l'impossibilité absolue d'agir

que l'article 2234 du code civil n'avait pas expressément écarté l'exception à l'adage contra non valentem agere et que la banque disposait encore de deux ans, à compter du 20 septembre 2014, terme du

torpiller la carrière d'un ministre" ; que la cour d'appel a dénaturé les passages en cause et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que le passage incriminé : "L'activisme de la première dame agace

X... n'avait pu, faute de préjudice, agir entre le 19 septembre 1997 et le 7 octobre 1998, de sorte que le demandeur faisait justement valoir que le dommage dont il demandait réparation ne s'était manifesté

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de la règle "contra non valentem agere non currit praescriptio" applicable aussi bien aux

conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er octobre 1988 par les sociétés Ager et Ager 14, en qualité de négociatrice, a été licenciée le 29 mars 1990 pour faute lourde ;

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que toutes les fois qu'une partie est dans l'impossibilité d'agir, la prescription ne court contre elle que

François X..., demeurant ..., 92170 Vanves, 2/ de l'association AGAR, dont le siège est 2, boulevard de l'Aérium, 33740 Arès, 3/ de l'Association des amis de l'aérium d'Arès (AAAA), dont le siège