tiers ; qu'il ne peut y avoir une telle ingérence que pour autant que l'intéressé a bénéficié d'un examen de la proportionnalité de cette ingérence conforme aux exigences de l'article 8 de la convention

6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 121-3 du Code pénal ; et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "

59 du code de procédure pénale, 226-4 et 432-8 du code pénal, ensemble les articles L. 173-4, L. 172-4 et suivants, L. 173-4 et L. 173-7 du code de l'environnement, 8 de la Convention européenne des droits

111-3, 121-1 et 446-1 du code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole n°1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des

6 1 et 6 3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-75, 222-11, 222-12 et 322-1 du Code pénal, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

435 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, contradiction entre les

de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de la Déclaration

L.511 L.512 et L.517 du Code de la santé publique, 1er 2 de la Directive 65165/CEE du 26 janvier 1965, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution 111-3, 111-4

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

article 6 et 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale

de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979 ; Vu la convention sur la diversité biologique, adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 ; Vu la convention sur l'accès

L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3.

6,§1, et 6,§3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 509, 515, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement en ce qu'il avait

. : Sur le premier moyen de cassation proposé par Me X... et pris de la violation des articles 3, 23, 24 et 28 du Traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957, 78 et 79 du règlement CEE

et moi je suis choquée d'entendre ça dans ce débat" ; puis ajoutait : "mais vraiment, c'est du racisme incroyable et, pour gagner l'Europe, on doit dire que les Arabes sont des musulmans sauvages, terroristes

et suffisants, que le juge de premier degré a donc violé les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne susvisée " ; Attendu, d'une part, que la procédure ayant pour objet la répression

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 716-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9, L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 249-1 du code de commerce, 131-27 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement