510 et 512 du Code de procédure pénale et du principe du secret du délibéré ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois que la Cour a délibéré conformément à la loi et qu'étaient présents,

510 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 62-V de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019. 2°/ que, en tout état de cause, ce n'est que lorsque le jugement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il mentionne que la cour était composée de Mme [T] [N], statuant en juge unique par application de l'article 510 du code de procédure pénale, alors « que la chambre

L 512-3 du code de la justice pénale des mineurs, il devait être considéré que les dispositions spéciales pour l'appel des décisions relatives aux mineurs ne s'appliquaient pas, l'article 510 du code

et en indiquer les motifs, la cour d'appel a violé les articles 510 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 et 592 du même code. » Réponse de la Cour

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 510 du code de procédure pénale méconnaît-il la garantie des droits protégée par l'article 16 de la déclaration

510 du Code de procédure pénale, de la "loi fondamentale" et des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée conformément aux prescriptions des articles 510 du Code de procédure pénale et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Que , dès lors

mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée conformément aux prescriptions des articles 510 du Code de procédure pénale et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Que, dès lors, le

était composée conformément aux prescriptions de l'article 510 du Code de procédure pénale et L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par un magistrat unique, en méconnaissance de l'article 510 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 510

510 du Code de procédure pénale et des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 510 du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

510 du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée conformément aux prescriptions des

, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ensemble l'article 510 du même Code ; Attendu que l'article 592 du Code de procédure pénale édicte que les jugements

seulement dont l'un présidait l'audience en remplacement du président titulaire empêché ; "alors qu'aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est

unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, des articles 510, 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel, composée de M.

510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COUR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE