qualité d'expert pour procéder aux constatations suivantes concernant la centrale nucléaire de Creys-Malville : 1°- Existence d'un rapport définitif de sûreté approuvé par le ministre de l'industrie ; 2°

  Le 14 mai 2007, le Président de la Cour a accordé à International Human Rights Law Centre, Interights , le droit d’intervenir dans la procédure devant la chambre en qualité de tiers intervenant,

Le 2   décembre 2002, le même tribunal de district reconnut le requérant coupable des infractions réprimées par l’article 319 du code pénal.

articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que l’article 2

Dans ces conditions, il convient de fixer le montant des frais de tierce personne avant consolidation à hauteur de 756 euros. 2.

  Le 21 février 2006, le gouvernement allemand a été autorisé à intervenir dans la procédure écrite devant la Grande Chambre, en application de l’article 36 § 2 (tierce intervention) de la Convention

Micallef et lui a alloué 2   000   euros   (EUR) pour frais et dépens.

En conséquence, le préjudice corporel de [D] [F] est fixé comme suit : Poste de préjudice Montant alloué à la victime Créance de la CPAM Préjudices patrimoniaux : 1° dépenses de santé actuelles 2° tierce

Selon conclusions du 2 décembre 2019, M.

  2.

  2.     Procédure et composition de la Cour   Les requêtes ont été introduites les 17   juillet 1998, 2 juin 1998 et 24 décembre 1998 respectivement.

  Procédure   Les requêtes ont été introduites respectivement le 17 juillet 1998, le 2 juin 1998 et le 24   décembre 1998.

  Procédure   Les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme les 17   juillet 1998, 2 juin 1998 et 24 décembre 1998 respectivement.

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Anne-Isabelle TORTI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN1702 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’[Localité 4] [Adresse 3] [Adresse

#xa0; 36   §   2 (tierce intervention) de la Convention et de l’article 44 § 2 du règlement de la Cour.

  2.     Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 2 décembre 2002.

A la demande du gouvernement suisse, l’affaire a été renvoyée à la Grande Chambre conformément à l’article 43 [2] (renvoi devant la Grande Chambre).

  2.

En conséquence, le préjudice corporel de [Y] [B] est fixé comme suit : Poste de préjudice Montant alloué à la victime Créance de la CPAM Préjudices patrimoniaux : 1° dépenses de santé actuelles 2° tierce