Codes de loi français

Article L312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Électricité L. 312-68 0 Secteurs aéronautique et naval Toutes sauf électricité L. 312-69 0 Centres de stockage de données Électricité L. 312-70 12 Extraction de minéraux industriels Gazoles L. 312-70-1 3,86 Consommations de certaines activités

Article D224-15-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 93

-Une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route , est un véhicule à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la

Article Annexe VI

électricité (hybride rechargeable) ER Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride rechargeable) EM Essence-électricité (hybride non rechargeable) EH Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride non rechargeable)

Article L312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 48

sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT Doubles usages Toutes L. 312-66 0 Fabrication de produits minéraux non métalliques Toutes L. 312-67 0 Production de biens très intensive en électricité

Article R314-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54

Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport transmettent à Electricité de France : 1° Pour chaque installation ayant conclu le contrat prévu à l'article R. 314-2 ou un contrat

Article 8

de la période de référence, au sens du a du 1° du présent II ou l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période de référence, au sens du b du 1° du présent II est négatif, dans la limite où l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité

Article 4

L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité, au cours de la période éligible considérée présente une diminution d'au moins 30 % par rapport, à : (a) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période de référence, ramené sur trois

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 99

Les contrats conclus en application de la présente section par Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 94

I. ― La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à : 1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie ; 2° Garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées

Article 7

gaz et électricité est négatif, et la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de ce même mois s'élève à au moins 50 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de ce mois.

Article R311-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25

Pour l'application de la présente section : - les termes de " producteur " et d'" installation " s'entendent au sens qui leur est donné à l'article R. 314-1 ; - le terme de " cocontractant " désigne uniquement la société Electricité de France dans le

Article 1

3 Automatique, informatique 3 Total 17 Simulateur machines (1) 5 Stage Epreuves orales Anglais 2 Electricité 3 Machines 3 Construction, sécurité 3

Article D351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 73

Pour bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement en électricité prévues à l'article L. 351-1, l'entreprise ou le site met en œuvre une politique de performance énergétique, telle que définie à l'article D. 351-5.

Article R314-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54

Electricité de France transmet ces valeurs régularisées à chaque installation ayant conclu le contrat dans les cinq jours ouvrés suivant cette transmission.

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales

Article 9 h

Electricité et éclairage.

Article R336-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 36

La Caisse des dépôts et consignations reverse ensuite les compléments de prix, dans la limite du montant global recouvré, dans un délai de sept jours ouvrés à Electricité de France.

Article 2

Electricité de France, en sa qualité d’exploitant de l’installation visée à l’article 1 er D’application du code du travail ; De rejets d’effluents radioactifs ; D’appareils à pression ; De régime de l’eau ; De protection de l’environnement ; De protection

Article 1

Ce modèle d'accord-cadre s'impose à Electricité de France et aux fournisseurs lorsque ces derniers souhaitent conclure un accord-cadre avec Electricité de France pour bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.