Article D351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 73

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 30 novembre 2023

Texte de l'article

Pour bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement en électricité prévues à l'article L. 351-1, l'entreprise ou le site met en œuvre une politique de performance énergétique, telle que définie à l'article D. 351-5.

Articles cités dans le texte

Article L351-1 Article D351-5

Décisions citant cet article

1 284 décisions liées

Décisions mentionnant Article D351-6 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a825eb387f553b9e7fe

3 avril 2025

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

4 avril 2025

TECH SEC. SOC: HM

6626a9d71329eb3db7c25593

17 avril 2024

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