AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201387
26 octobre 2017
26 octobre 2017
incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque
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soc
61372684cd5801467742632e
13 novembre 2007
13 novembre 2007
122-45 du code du travail et en affirmant que les réclamations du salarié devaient être examinées dans le cadre général d'exécution des contrats, la cour d'appel a méconnu les dispositions dudit article
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