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185 983 résultats pour « article 413 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300675_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Source officielle
TA

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5ème chambre

DTA_2301289_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2412656_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

titre d’un visa de long séjour tel que défini au 2° de l’article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 433-5, d’une carte de séjour temporaire, l’étranger bénéficie, à sa demande

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2303266_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L. 413-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305393_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 433-4 de ce code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501046_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Les articles L. 411‑5, L. 414-10 et L. 414-14, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 423-6, le deuxième alinéa de l’article L. 426-3 et les articles L. 432-3, L. 432-10, L. 432-

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837911

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

de Carcassonne en date du 26 février 1986 ne figure pas au tableau type des emplois communaux prévu à l'article L.413-8 du code des communes et doit donc être regardé comme ayant été créé en application

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200474_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 413-14 du code de la route : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2303278_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article R. 413-14 du même code dans sa rédaction issue du décret du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008809_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes du I de l'article R. 413-2 du code de la route, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 : " Hors agglomération, la vitesse des véhicules

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506676_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2507776_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

à l’étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il satisfasse aux conditions prévues à l’article L. 413-7. / La délivrance de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500175_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L 411-1 ou, sous

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302687_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

hommes et six femmes ; - au sein du département de la Nièvre, seules les lignes directrices de gestion relatives aux avancements et promotions ont été établies et communiquées aux agents alors que l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303383_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 413-1 de ce code : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302670_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 412-1. / () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2408240_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202589_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 433-4 et R. 413-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00010

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Duval, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 413-3, alinéa 2, du

Source officielle
CA

1ère chambre

67f8aa993b6868ad1f983788

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

R.413-17 du code de la route.

Source officielle