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182 986 résultats pour « article 413 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. Wilfried X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01517

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

s'était déclaré incompétent pour statuer sur les faits d'opposition à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 413 bis du code des

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769712

Admin. suprême

19 mars 1990

19 mars 1990

413 du code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 413 ; Vu le décret n° 85-1307 du 9 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163655

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

ou support, produire des effets juridiques vis à vis des tiers ; que seule la classification peut fonder les poursuites pénales prévues par les articles 413-9 et 413-12 du code pénal ; que, dès lors

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4dacc

Cassation

26 janvier 1965

26 janvier 1965

PREVUS PAR LA LOI ET LES REGLEMENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONSTITUE BIEN L'INFRACTION TOMBANT SOUS LA SANCTION DES ARTICLES 411 ET 413 DU CODE DES DOUANES PREVOYANT POUR LES IRREGULARITES SE

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212779

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

ou support, produire des effets juridiques vis à vis des tiers ; que seule la classification peut fonder les poursuites pénales prévues par les articles 413-9 et 413-12 du code pénal ; que, dès lors

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424719

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

mémoire personnel produit ; Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

613722c8cd580146774016a1

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 413-15 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 114 du nouveau Code

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422792

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

Attendu que, pour émettre un avis défavorable à la demande d extradition, la chambre d accusation, après avoir relevé que les faits poursuivis entraient, en droit français, dans les prévisions de l article

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d163

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

que l'application de l'article 413-5 du Code pénal est soumis à une nouvelle distinction selon, en temps de paix, que le délit aurait été ou non commis par un militaire ; qu'une telle interprétation

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2202544_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

D'autre part, l'article 413-9 du code pénal définit comme présentant un caractère de secret de la défense nationale " les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007792690

Admin. suprême

16 mars 1992

16 mars 1992

l'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUATIQUES ET PISCICOLES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1307 du 9 décembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500243_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B... n’aurait jamais fait l'objet d'une quelconque procédure relative à la violation du secret défense au titre de l'article 413-10 du code pénal ou de tout autre article, ni d’une procédure disciplinaire

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba42

Cassation

27 novembre 1989

27 novembre 1989

l'obligation de fournir, à la demande des agents des Douanes, tous renseignements nécessaires à ceux-ci, les faits relatifs à l'infraction cambiaire et ceux tombant dans le champ d'application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100128

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

respect des engagements extérieurs du pays ; qu'en conséquence, il y avait identité d'objet entre les demandes de ROCN et les demandes des juges d'instruction de telle sorte que, sauf à méconnaître l'article

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CA

Avis

CADA:20194940

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

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CA

Avis

CADA:20174925

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0528DEC006154919

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

Le dispositif de ce jugement est ainsi libellé   : «   [le tribunal] ordonne   : Le sursis de l’affaire en vertu de l’article 412 [§1] point 7 du code de procédure civile combiné avec l’

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CA

Avis

CADA:20184551

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302260_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

R. 413-1 du code pénal : « Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l’article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section. » Aux termes

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d275

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Philippe X... s'est présenté à l'audience mais a quitté la salle avant l'examen de son affaire par la cour d'appel ; que, faisant application de l'article

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