AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. Wilfried X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01517
28 juin 2017
28 juin 2017
s'était déclaré incompétent pour statuer sur les faits d'opposition à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 413 bis du code des
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CETAT:CETATEXT000007769712
19 mars 1990
19 mars 1990
413 du code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 413 ; Vu le décret n° 85-1307 du 9 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret
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