Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué incidemment d'AVOIR déclaré l'Eurl W... responsable des entiers dommages survenus en décembre 2008 sur les parcelles de V...

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le groupement d'intérêt économique Promaroute (le GIE) qui exploitait un fonds de commerce sur une parcelle

attaqué (Paris, 10 mars 2005) de fixer à une certaine somme l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat (direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne) de parcelles

X... a, le 10 décembre 2000, saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation d'un acte notarié du 8 juin 1964, portant acquisition d'une parcelle

X... a saisi la commission de vérification en vue de la validation de ses titres sur un certain nombre de parcelles sises dans la zone des cinquante pas géométriques ; Sur le second moyen : Attendu

que les époux Y... soient condamnés à déplacer le portail d'entrée et le poteau de soutien qu'ils avaient installé, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription acquisitive ne joue que sur les parcelles

[Z] et Mme [X] [N] pour obtenir leur expulsion de la parcelle cadastrée section AE-[Cadastre 1] située à [Localité 4] par eux occupée. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

de la parcelle voisine cadastrée G n° [Cadastre 1], en suppression d'un empiétement et paiement de dommages-intérêts. 3.

[P] [W] et à son épouse, Mme [R] [A], une partie de cette parcelle, cadastrée section ZI n° [Cadastre 6], et M.

[M] [D] a assigné M. et Mme [U] en revendication de la propriété d'une parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 4] correspondant à une grange.

de salaire concernant les cotisations salariales et patronales autrement que par la production des bulletins de salaire et des correspondances échangées avec les organismes sociaux ; que les juges ne

travail et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Go Sport coupable du délit d'exécution du travail dissimulé par mention sur les bulletins

F... a assigné M. et Mme U..., propriétaires du fonds voisin, en reconnaissance d'une servitude de passage ; Attendu que, pour rejeter la demande en fixation de l'assiette de la servitude de passage sur

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 19 mai 1994), que les époux Y... et les époux C..., propriétaires de parcelles

SAINT JEAN INDUSTRIES soutient que l'indemnité prévue au 1° de l'article 28 de la convention collective, et qui doit bénéficier à Monsieur [U], lui a été payée comme en atteste la mention sur ses bulletins

Elle réfute par ailleurs l'argumentation de la salariée qui a successivement soutenu que la prime visée sur ses bulletins de salaire correspondait à un usage et ne se confondait par avec l'indemnité de

salariale, [J] [Z] a saisi et obtenu par ordonnance de la formation des référés du conseil des prud'hommes en date du 17 décembre 2014 la délivrance sous astreinte par SA LCL LE CREDIT LYONNAIS des bulletins

de paie rectifiés pour des montants non valorisés : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en délivrance de bulletins de paie rectifiés,