Considérant, en premier lieu, que l'action en répétition prévue par les dispositions précitées de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 332-30 du même code, est exclusive de

du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive

Condamner les consorts [V] [Z] à payer à la société Rive Gauche Hotel la somme de 7.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Z...la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné conjointement Ludovic X...et Brigitte A...aux dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

La cour d'appel a retenu, à bon droit, que, s'il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur qui garantit le paiement

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner Mme [P] [K] et M.

Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits

l'article L. 3261-2 du code du travail ; 6.

Partant, le demandeur considère qu'il incombe au ministère public de démontrer l'inverse en application des articles 31 et suivants du code civil.

A. étaient en instance (articles 295 du code de procédure civile et 3 du code de procédure pénale).   10.

dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

Par un arrêt du 15 mai 2018 devenu définitif, la cour a prononcé la décharge des seules impositions mises à sa charge sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

En application de la législation nationale (article   525§1 combiné à l’article 527 du Code de procédure pénale) ses héritiers sont en droit de demander la réouverture des procédures pénales sur le