Les agents de service de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable peuvent assurer la réception par voie électronique et la transmission par voie électronique :

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47

Code de la consommation

Les actes établis par les agents mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V peuvent recevoir une signature sous format numérique.

Article L512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de la consommation

Pour le contrôle de la vente de biens, de la fourniture de services et des pratiques commerciales sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

Article R617-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 16

Code de la sécurité intérieure

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait pour un agent mentionné à l'article L. 613-7-1 A :

Article D4153-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88

Code du travail

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3.

Article R123-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 17

Code de l'organisation judiciaire

Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l'article R. 123-16.

Article D254-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07

Code rural (nouveau)

Les informations mentionnées à l'article L. 254-6-1 sont tenues à la disposition des agents mentionnés aux articles R. 250-1 et L. 254-11.

Article R536-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25

Code de l'environnement

Le ministre chargé de la recherche vérifie que les agents qu'il envisage de commissionner disposent des compétences techniques ou scientifiques et juridiques nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Article L651-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 05

Code de l'environnement

Pour l'application à Mayotte du titre VI du livre Ier, les agents commissionnés par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du même titre.

Article L6363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 35

Code du travail

Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre.

Article R342-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des agents de droit public le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Article R5211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70

Code de la santé publique

Les documents mentionnés à l'article R. 5211-26 sont présentés par le fabricant, ou son mandataire sur demande des agents mentionnés à l'article L. 5431-1.

Article A450-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 49

Code de commerce

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.

Article R222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

Lorsque le règlement des agents sportifs le prévoit, les titulaires de la licence d'agents sportifs suivent une formation continue visant à mettre à jour leurs connaissances.

Article R612-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 23

Code de la sécurité intérieure

Des entraînements réguliers doivent être suivis par les agents exerçant, avec le port des armes mentionnées à l'article R. 613-3, les activités suivantes :

Article R321-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76

Code forestier (nouveau)

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés, par arrêté des ministres chargés du budget et de la forêt, auprès d'un ou de plusieurs centres régionaux.

Article L451-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 80

Code général de la fonction publique

Il définit et assure la formation des agents publics occupant un emploi de secrétaire général de mairie dans les conditions prévues à l'article L. 422-34-1.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 61

Code pénitentiaire

l'annexe en application de son article 16 Numéro d'immatriculation administrative des agents

Article 2

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agricole (SEDIMA) Animateur(trice) d'équipe de logistique des industries chimiques 311 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des industries chimiques - Union des industries chimiques (UIC) Agent

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