AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372272cd580146773fd1c6
3 mai 1995
3 mai 1995
Y..., engagé le 1er février 1989 en qualité d'agent technico-commercial par la société Stoc, a été licencié par lettre du 17 avril 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief
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soc
613721c7cd580146773f732c
10 février 1993
10 février 1993
X..., engagé au mois de janvier 1987 par la société Somfy en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié par lettre du 10 mars 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que
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