Article L651-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 05

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 3 août 2008

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte du titre VI du livre Ier, les agents commissionnés par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du même titre.

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article L651-8 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b600d3cdc6046d47b47d77

8 juillet 2025

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

68809e3b795daea26fed9074

8 juillet 2025

civ2

6137245dcd58014677414e28

18 janvier 2005

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