Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 9 octobre 2021

Texte de l'article

Les actes établis par les agents mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V peuvent recevoir une signature sous format numérique.

1 671 décisions liées

Décisions mentionnant Article R511-2 — à vérifier avec chaque décision.

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

Premier président

688312df9a4bcd46bcddb146

JEX DROIT COMMUN

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