Article R536-2 · Code de l'environnement — CodexAI
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R536-2
Article R536-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Le ministre chargé de la recherche vérifie que les agents qu'il envisage de commissionner disposent des compétences techniques ou scientifiques et juridiques nécessaires à l'exercice de leurs missions.
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