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Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent arrêt implique que le préfet de l'Isère délivre à Mme A un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".

Source officielle

Juge unique 6

DTA_2206963_20230419

Administratif

19 avril 2023

A, - et les observations de Me Cano, représentant le département de l'Isère. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2208093_20230116

Administratif

16 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2208170_20230116

Administratif

16 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506364_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Les éléments ont été communiqués à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l’instruction.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2100549_20220804

Administratif

4 août 2022

Le préfet de l'Isère a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français le 9 juin 2011.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2100271_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Par des mémoires enregistrés le 3 novembre 2022 et le 13 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00118_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Isère de saisir la commission du titre de séjour de la situation de M.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2205925_20221220

Administratif

20 décembre 2022

D E C I D E : Article 1er : Les deux arrêtés du préfet de l'Isère du 2 juillet 2022 sont annulés.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2205951_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Par ailleurs, le préfet de l'Isère ne conteste pas que M.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2400803_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Par la décision attaquée, le préfet de l'Isère a fixé comme pays à destination duquel M.

Source officielle

Juge unique 2

DTA_2400926_20240313

Administratif

13 mars 2024

Article 2 : L'arrêté du 10 février 2024 du préfet de l'Isère est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2405667_20260428

Administratif

28 avril 2026

Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère d’enregistrer la demande de titre de séjour de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408382_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2408556_20250520

Administratif

20 mai 2025

Pour refuser l'autorisation de regroupement familial, la préfète de l'Isère a estimé que les revenus de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2410400_20250207

Administratif

7 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la demande.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401201_20240223

Administratif

23 février 2024

B pour le préfet de l'Isère, qui conclut au rejet. M.

Source officielle

Juge unique 2

DTA_2300026_20230206

Administratif

6 février 2023

et des pièces complémentaires enregistrées les 3 et 24 janvier 2023, Mme C, représentée par Me Combes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère

Source officielle

CTX Protection sociale

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T. Judiciaire

13 janvier 2026

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00219 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DOSN NATURE AFFAIRE : 88D/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [L] [C] épouse [K] C/ CPAM DE L’ISÈRE

Source officielle

RETENTIONS

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Appel

3 avril 2023

le préfet de l'Isère dans les formes et délais légaux est recevable.

Source officielle

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