TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 et le 23 février 2024, Mme C, représentée par Me Toulouse, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de transmettre son dossier de demande de titre de séjour au préfet de l'Isère dans un délai de 12 heures ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 12 heures, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge solidaire des préfets de l'Isère et de la Haute-Vienne la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son récépissé expire le 19 février 2024 et l'absence de renouvellement compromet la poursuite de son contrat de travail ; 
 - elle porte ainsi une atteinte manifestement illégale à sa liberté de travailler et à son droit de mener une vie privée et familiale normale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête ou au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que les conclusions en injonction tournées à son encontre sont irrecevables faute pour Mme C de justifier d'un refus de communication de son dossier ou d'une saisine de la commission d'accès aux documents administratifs ; que le dossier de l'intéressée a été transféré à la préfecture de l'Isère le 22 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Triolet pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 février 2024, en présence de M. Palmer, greffier : 
 - le rapport de Mme Triolet, 
 - les observations de Mme C, 
 - et celle de M. B pour le préfet de l'Isère, qui conclut au rejet. M. B explique sur question, que le renouvellement d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français relève d'un téléservice et que seule la préfecture d'origine peut faire suivre le dossier. En revanche, une demande en qualité de salarié est instruite sur dossier papier et il suffit au demandeur de se présenter dans la préfecture de sa nouvelle résidence pour que celle-ci puisse récupérer son dossier auprès de la préfecture de l'ancienne résidence. Enfin, les demandes sur plusieurs fondements ne sont pas possibles dans le téléservice.   
 M. B explique qu'à supposer même que Mme C ait bien formulé une demande de renouvellement du titre de séjour en qualité de conjointe de français auprès de la préfecture de Haute-Vienne dans le délai de 120 à 60 jours avant l'expiration de son visa et qu'il s'agisse de la demande qui a été transmise à ses services la veille de l'audience et n'a pas encore été étudiée, la délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction ne sera pas automatique. Elle n'interviendra que si la préfecture estime que les violences conjugales sont établies. A défaut, elle rejettera le dossier comme incomplet, sans opposer de refus de titre, en estimant que la preuve de vie commune n'est pas rapportée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de Mme C, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 2. Mme C, ressortissante marocaine née en février 1999, a épousé M. A, né en 1989, et l'a rejoint en France le 12 mars 2023 sous couvert d'un visa de long séjour valable du 1er février 2023 au 31 janvier 2024. Le 25 septembre 2023, elle s'est séparée de son époux pour être accueillie dans un logement d'urgence. Elle indique qu'elle aurait été victime de violences conjugales. Le 10 novembre 2023, elle a demandé aux services du préfet de la Haute-Vienne un titre de séjour en faisant état d'un contrat de travail avant de l'informer le 19 décembre 2023 de son installation à Grenoble pour occuper cet emploi de vendeuse. Elle fait valoir que le 24 janvier 2024, à la demande de la préfecture de la Haute-Vienne, elle a déposé une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de l'Isère via la plateforme dématérialisée Anef et qu'aucun rendez-vous n'est disponible avant le 15 avril 2024. L'exécution de son contrat de travail a été suspendue durant le mois de février. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 4. Le dossier de Mme C ayant été transféré vers la préfecture territorialement compétente pour instruire sa demande de titre, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en injonction en ce sens.  
 5. En revanche, le contrat de travail de la requérante est suspendu jusqu'à fin février alors même qu'il n'est pas contesté qu'elle a formé une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de français qui aurait dû être télétransmise depuis deux mois à la préfecture de l'Isère. La carence de l'administration, fût-elle celle de la préfecture de Haute-Vienne, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de la requérante à exercer une activité professionnelle ainsi qu'à son droit à une vie privée et familiale. Dans ces circonstances, il y a lieu seulement d'enjoindre à la préfecture de l'Isère, qui ne saurait refuser d'instruire au motif que les violences ne sont pas établies, de délivrer une attestation de prolongation d'instruction mise à disposition sur la plateforme Anef dans un délai de 72 heures.  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser au conseil de Mme C une somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en injonction tournées à l'encontre du préfet de la Haute-Vienne. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme C une attestation de prolongation d'instruction mise à disposition sur la plateforme Anef dans un délai de 72 heures. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 900 euros au conseil de Mme C au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à Me Toulouse, au préfet de la Haute-Vienne et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 23 février 2024, 
    
 La juge des référés, 
   
 A. TRIOLET 
   
 Le greffier, 
   
 M. PALMER 
 La République mande et ordonne aux préfets de l'Isère et de la Haute-Vienne en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.