Par ailleurs, les dispositions des articles L 1235-3, L 1235-3-1 et L 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L.1235-4 du code du travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail que lorsque le juge condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement

En ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance no2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable

L.1235-3 du Code du travail ; ALORS D'UNE PART QU' en se fondant, pour dire que la rupture au cours de la période d'essai était illicite, sur les dispositions des articles L.1153-2, L.1153-4 et L.1154

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration

Jugé que l'article L.1235-3 du Code du travail ne s'applique pas, et en conséquence, condamné LA POSTE à verser à Mme [C] les sommes de : 15 485,40 euros bruts au titre d'indemnités de licenciement

L.1235-3 du Code du travail, une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail.

[D] seront exonérés de CSG-CRDS dans la limite du minimum légal des 6 mois de salaire prévu par l'ancien article L 1235-3 du code du travail. 3/ Sur les demandes afférentes à la clause de non-concurrence

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. La demande de M.

- Sur la cause économique de licenciement : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

L.1235-3 du code du travail, soit deux mois de salaire.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

- Dire que le Barème de l'article L.1235-3 est applicable - Ramener le quantum à de plus justes proportions à savoir 7.926,51 €.

Sur les conséquences financières du licenciement nul Mme [L] fait valoir que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont inapplicables s'agissant d'un licenciement nul, que le comportement

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L. 1235-3 du code du travail ; - Condamner Mme [I] [K] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.