Cour d'Appel · 5ème chambre sociale PH — 3 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











ARRÊT N°



N° RG 22/02611 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQWB 



YRD/JLB



CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES

11 juillet 2022 



RG :20/00271







S.A.S. [8]



C/



[K]





















Grosse délivrée le 03 OCTOBRE 2024 à : 



- Me LANOY

- Me SOULIER













COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH



ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024





Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 11 Juillet 2022, N°20/00271



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Mme Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère



GREFFIER :



Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision 



DÉBATS :



A l'audience publique du 03 Juillet 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024.



Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.



APPELANTE :



S.A.S. [8]

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES





INTIMÉE :



Madame [I] [K]

née le 24 Février 1991 à [Localité 3] (15)

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004285 du 26/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)





ARRÊT :



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 03 Octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.



FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS 



Mme [I] [K] a été engagée par la SAS [8], qui exploite une école de management hôtelier comprenant un hôtel et des restaurants sous l'enseigne [9], à compter du 1er février 2017 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'employée en institut de beauté, niveau I ' échelon 2 de la convention collective des hôtels cafés restaurants. 



Par courrier du 29 novembre 2019, Mme [I] [K] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 10 décembre 2019. Lors de cet entretien préalable, il lui a été remis les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle, ainsi qu'un courrier exposant un projet de licenciement pour motif économique et formulant plusieurs propositions de reclassement. 



Par courrier du 20 décembre 2019, Mme [I] [K] a été licenciée pour motif économique, elle a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.



Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, Mme [I] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 10 juillet 2020, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à titre d'indemnités afférentes à la rupture.



Par jugement contradictoire du 11 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

- Déclaré le licenciement prononcé par la SAS [8] à l'encontre de Mme [I] [K] le 20 décembre 2019 dépourvu de cause réelle et sérieuse. 

- Condamné la SAS [8] à payer à Mme [I] [K] les sommes suivantes : 

*5.775 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; 

*3.300 euros bruts au titre de son indemnité compensatrice de préavis et 330 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; 

- Débouté Mme [I] [K] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; 

- Condamné la SAS [8] à payer à Mme [I] [K] la somme de 1.200 euros au tire de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- Condamné la SAS [8] aux entiers dépens de l'instance ; 

- Ordonné l'exécution provisoire de sa présente décision. 



Par acte du 29 juillet 2022, la SAS [8] a régulièrement interjeté appel de cette décision. 

En l'état de ses dernières écritures en date du 26 octobre 2022, la SAS [8] demande à la cour de :

- Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé le licenciement pour motif économique de Mme [I] [K] sans cause réelle et sérieuse ; 

En conséquence, 

- Débouter Mme [I] [K] de toutes demandes, fins et conclusions ; 

Subsidiairement, 

- Infirmer le jugement en ce qu'il a accordé à Mme [I] [K] la somme de 5.775,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui accorder le montant minimum fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail ; 

- Condamner Mme [I] [K] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



Elle fait valoir que :

- concernant l'appréciation des difficultés économiques, l'activité Wellness à laquelle était affectée Mme [K] constituait un secteur d'activité distinct de l'activité d'enseignement qui est celui des sociétés du groupe [9], outre l'activité de traiteur propre à la SAS [9] Gourmet, c'est la totalité de l'activité Wellness qui constituait un secteur propre au sein de la société [8] au regard duquel doit porter l'appréciation des difficultés économiques invoquées, 

- en raison des résultats déficitaires de l'activité Wellness il a été décidé de l'arrêter, l'argument de Mme [K] consistant à soutenir que les difficultés économiques rencontrées auraient fait suite à la demande formulée par la direction le 29 janvier 2019 d'arrêter la vente des abonnements est inopérant, ces difficultés et le caractère déficitaire de l'activité étaient bien antérieurs à cette date, 

- elle a effectué les recherches qui s'imposaient au sein du groupe auquel elle appartient conformément à l'article L.1233-4 du code du travail, en adressant une demande personnalisée et de façon générale en sollicitant la liste de l'ensemble des postes disponibles, 

- les demandes de Mme [K] sont excessives et infondées.





Aux termes de ses dernières conclusions en date du 20 janvier 2023, Mme [I] [K] demande à la cour de :

- Recevoir l'appel de la société [8] ([9]), 

- Le dire mal fondé au fond, 



En conséquence, 

- Confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, 

- Dire y avoir lieu à condamnation de la société [8] 

- Réformer le jugement quant aux montants qui lui ont été octroyés,

- Juger que cette dernière suivant des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, est fondée à solliciter : 

*7 475.54 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 

*4 271.74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 427.17 euros à titre de congés payés y afférents. 

*2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens 

- Condamner la société [8] en application de l'article 37 modifié de la Loi 21-1729 du 22 décembre 2021, au paiement d'un article 700 du code de procédure civile. 

- Dire en conséquence, qu'elle est fondée à solliciter le règlement de la somme de 2.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.



Elle soutient que :

- l'activité Wellness ne constitue pas une activité distincte de l'activité hôtellerie, or au regard de ce secteur d'activité l'employeur ne justifie pas de difficultés économiques, 

- la dégradation de l'activité Wellness procède d'une volonté délibérée de l'employeur notamment en interrompant les abonnements, en cessant toute publicité et communication, le responsable du SPA a attiré à plusieurs reprises l'attention de l'employeur sur le manque de moyens alloués pour le bon fonctionnement de cette activité, 

- si dégradation il y a eu, elle a été causée par la faute intentionnelle et la légèreté blâmable de l'employeur qui a organisé simplement et purement une baisse du chiffre du secteur SPA et Wellness, 

- la recherche de reclassement n'a pas été effectuée loyalement puisque des postes disponibles et accessibles à ses compétences n'ont pas été proposés. 



Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. 



Par ordonnance en date du 12 avril 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 29 mai 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 12 juin 2024.





MOTIFS 



Le 10 décembre 2019, jour de l'entretien préalable, l'employeur a remis à Mme [K] une lettre 

d'accompagnement du document relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) précisant que le projet de licenciement reposait sur les motifs suivants : 

 

« Compte tenu des charges inhérentes au fonctionnement de l'espace WELLNESS, cette activité est déficitaire, et l'absence d'évolution du chiffre d'affaires ne permet pas d'espérer d'arriver à équilibre des comptes au regard des chiffres de l'année 2019. 

 

Les chiffres d'affaires mensuels de l'activité du SPA pour 2019 sont chaque mois inférieurs à ceux de 2018, dans des proportions importantes. La moyenne de baisse du chiffre d'affaires sur 2019 est proche de 30%. 

 

La situation de l'espace WELLNESS intervient dans un contexte général difficile pour la société et le groupe dont les résultats permettent difficilement d'absorber les pertes constatées sur l'activité WELLNESS. 

 

En conséquence, afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, nous devons cesser l'activité de l'espace WELLNESS au 31 décembre 2019, ce qui entraine à cette date la suppression du poste de responsable du centre de fitness que vous occupez. » 





L'article L.1233-3 du code du travail dispose : 

 

«Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :



1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.



Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;



2° A des mutations technologiques ;



3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;



4° A la cessation d'activité de l'entreprise.



La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.



Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.



Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.



Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.



Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. ». 



La société [8] a visé comme motif de licenciement la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, ce motif devant s'apprécier au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national.





Sur le périmètre pertinent d'appréciation des difficultés économiques 



La SAS [8] présente les différentes entités composant le groupe [9] : 

- l'association [9] (sans activité et sans salarié) ; 

- la SARL AJ (sans activité et sans salarié) ; 

- la SAS Institut [9] qui gère les écoles de [Localité 7] et de [Localité 4] et le restaurant d'application ; 

- la SAS [8] qui gère l'école de [Localité 6], l'hôtel et les restaurants d'application ; 

- la SAS [9] [Localité 5] qui gère l'école de [Localité 5] ; 

- la SAS Restaurant [9] qui gère le restaurant d'application de l'école de [Localité 5] ; 

- la SAS Café [9] qui gère le café d'application et de restauration légère de l'école de [Localité 5] ; 

- la SAS [9] Gourmet qui propose une gamme complète de produits traiteurs, salés et sucrés. 

 

Par ailleurs d'autres sociétés exercent sous l'enseigne [9] dans le cadre de contrats de franchise. 



La société [8] considère que l'activité Wellness constitue un secteur d'activité indivisible donc autonome sur lequel doit porter l'appréciation des motifs évoqués pour justifier le licenciement.



Toutefois l'article L.1233-3 susvisé prévoit que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, comme en l'espèce, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national.



Or, l'activité Wellness n'est pas une activité commune à la société [8] et aux sociétés du groupe auquel elle appartient. Ce n'est que lorsque cette première condition est satisfaite qu'il peut être recherché la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.



En réalité, l'activité Wellness offerte par la société [8] n'est qu'une sous activité proposée par cette société dans le cadre de son activité plus générale d'hôtellerie qui lui est, au demeurant, propre.



Dès lors, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise doit être recherchée au niveau du secteur d'activité commun à la société [8] et aux entreprises du groupe soit, comme le revendique la société [8], le secteur de l'enseignement ( cf. ses écritures : «l'activité du groupe et de chacune des société le constituant est donc celle d'école de management hôtelier» ; « la société [8], qui s'était vu attribuer par l'INSEE un code NAF entrainant application de 

la convention collective HCR et qui appliquait donc cette convention de branche, applique depuis le 1er septembre 2022, la convention collective dont son activité réelle la fait relever, à savoir la convention collective de l'enseignement privé indépendant» ). 



Au demeurant Mme [K] a été engagée en qualité d'employée institut de beauté niveau I échelon 2 de la convention collective des hôtels café restaurants applicables à la relation de travail et non de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011( cf. la mention relative à la convention collective nationale sur les bulletins de paie). 





Sur le motif économique 





Comme il a été indiqué plus avant, il n'y a pas lieu de n'examiner que les comptes de l'activité Wellness pour apprécier la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.



Les difficultés doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité commun des sociétés composant le groupe.



La société appelante communique les bilans et comptes de résultats 2019 des sociétés du groupe [9] faisant état des situations suivantes ; 

- Sas [9] Gourmet : - 1.538.137 euros en 2019 et - 1.557.790 euros en 2018, 

- SAS Restaurant [9] : - 8.066 euros en 2019 et - 5.568 euros en 2018,

- SAS Café [9] : - 356.767 euros en 2019 et - 13.847 euros en 2018



Ne sont pas visés les résultats des sociétés suivantes du groupe : 

- la SAS Institut [9]

- la SAS [8] 

- la SAS [9].



Ces résultats sont d'autant plus insuffisants à démontrer la réalité du motif économique invoqué que la société [8] précise elle même que l'activité de traiteur poursuivie par la SAS [9] Gourmet constitue un deuxième secteur d'activité au sein du groupe, lequel ne devrait donc pas être pris en considération. 

Il n'est pas rapporté la démonstration que la réorganisation envisagée était rendue nécessaire par le souci de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.



La société [8] a donc décidé de sacrifier le seul service Wellness, et donc les salariés qui y étaient affectés, alors qu'il n'est communiqué aucun élément concernant sa situation économique, seuls les résultats dénués de toute pertinence de l'activité Wellness sont produits. 



Il en résulte que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.





Sur l'indemnisation 





En application des dispositions de l'article L.1235-3 telles qu'issues de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 tenant compte du montant de la rémunération de Mme [K] ( 2137.86 euros en moyenne) et de son ancienneté en années complètes ( 2 années), dans une entreprise comptant au moins onze salariés, la cour retient que l'indemnité à même de réparer intégralement le préjudice de Mme [K] doit être évaluée à la somme de 6.413,58 euros correspondant à l'équivalent de trois mois de salaire brut. 



L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et la salariée présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail étant rappelé qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser lesdites indemnités de chômage sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.





Sur l'indemnité compensatrice de préavis 



Mme [K] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.



En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées. 

 

Mme [K] sollicite le versement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaires soit la somme de 4271.74 euros outre la somme de 427.18 euros non contestées en leur quantum ne serait-ce qu'à titre subsidiaire par l'employeur. 

 

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SAS [8] à payer à Mme [K] la somme de 2.000,00 euros à ce titre. 









PAR CES MOTIFS



LA COUR, 



Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort 



- Confirme le jugement déféré en ce qu'il a 



- Déclaré le licenciement prononcé par la SAS [8] à l'encontre de Mme [I] [K] le 20 décembre 2019 dépourvu de cause réelle et sérieuse. 

- Débouté Mme [I] [K] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; 

- Condamné la SAS [8] à payer à Mme [I] [K] la somme de 1.200 euros au tire de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- Condamné la SAS [8] aux entiers dépens de l'instance ; 

- Ordonné l'exécution provisoire de sa présente décision. 





- Réforme pour le surplus et statuant à nouveau, 



- Condamne la SAS [8] à payer à Mme [I] [K] les sommes de : 

- 6.413,58 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, 

- 4271.74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 427.18 euros au titre des congés payés afférents, sauf à déduire les sommes éventuellement versées au titre du préavis, 



- Y ajoutant, 



- Ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail déjà versée, et dit qu'une copie certifiée conforme de la présente sera adressée à ces organismes conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail,



- Condamne la SAS [8] à payer à Mme [K] la somme de 2.000,00 euros par application des dispositions de l'article 37 modifié de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991,



- Condamne la SAS [8] aux dépens d'appel. 



Arrêt signé par le président et par le greffier.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT