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SIREN 404 103 384

SIREN

CONNAITRE ET APPRECIER

404 103 384 PARIS

45 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

45 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 45)

Cour d'Appel

69fc26e7cdc6046d47e2448e

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30 avril 2026

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CAA75

DCA_25PA01457_20260414

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf518bcdc6046d47f2464a

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

6973141ecdc6046d4762f5a1

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22 janvier 2026

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CAA69

DCA_24LY02303_20251002

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

67f4b11fda16d54af38e62fe

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3 avril 2025

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CAA59

DCA_22DA02653_20250227

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27 février 2025

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Cour d'Appel

67932fdb9097fd849ae8ab78

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

67932fdc9097fd849ae8ab84

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

67932fdc9097fd849ae8ab86

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

67932fdc9097fd849ae8ab88

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

67932fdc9097fd849ae8ab8a

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

67932fdc9097fd849ae8ab8e

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6791dcd3de5aa0323224dad6

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

6791dcd3de5aa0323224dad8

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

6708c05a445a086e2bcee0fb

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85bca4ff9ec259c09774

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85bca4ff9ec259c09776

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85bca4ff9ec259c09778

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85bca4ff9ec259c0977a

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3 octobre 2024

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