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SIREN 924 647 712

SIREN

SOCIETE DE CHASSE MILITAIRE DE L'ECOLE DE GENDARMERIE DE CHATEAULIN APPELEE LA REYNE

924 647 712 DINEAULT

1 011 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

1 011 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 1 011)

CAA75

DCA_26PA00924_20260507

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7 mai 2026

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Cour d'Appel

69fc23c6cdc6046d47e1a434

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69fc2706cdc6046d47e25b2b

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69fc288acdc6046d47e2badb

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f44e28cdc6046d472f6610

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f2e4bfcdc6046d470c603e

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

69f2e4c8cdc6046d470c60db

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28 avril 2026

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CAA69

DCA_25LY00161_20260423

Satisfaction totale

23 avril 2026

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CAA78

DCA_24VE00598_20260416

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

69d885b0cdc6046d47b9deb1

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d885d1cdc6046d47b9e5ff

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e9fbcdc6046d477bb160

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d0a207cdc6046d47110208

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d0a21acdc6046d47110383

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d0a4c4cdc6046d4711334c

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d0a4fbcdc6046d47113707

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d0a521cdc6046d471139bc

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf5593cdc6046d47f2fb38

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf518bcdc6046d47f2464a

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69e0786dcdc6046d4769bf8f

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1 avril 2026

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