700 du code de procécure civile.

La demande des époux [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée. L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [S] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum M.

si leur demande était fondée sur l'article 1116 du Code civil, cependant qu'elle l'était nécessairement sur l'article 1382, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle

X... à payer à l'intimée la somme de 1 500 € au titre de l'articles 700 du nouveau code de procédure civile. Sur le pourvoi formé par M.

Motifs Sur le rapport, la disposition précitée de la donation reprenait celle de l'article 860 alinéa 1er du Code Civil.

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

122 et 481 et 700 du Code de Procédure civile Vu l’article 73 et suivants du Code de Procédure civile [...]

Dominique Y...et Mme Maryvonne C..., son épouse, de leur demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne, par application de ce texte, à payer à M.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

700 du Code de procédure civile et des dépens, - condamner la société Sepresim à leur payer la somme de 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

L’article 673 du code civil prévoit que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. 

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de 26 678, 58 €, la cour d'appel a dénaturé ledit acte et violé l'article 1134 du code civil ; ALORS 4°) QUE : on est présumé payer sa dette avec ses propres deniers et c'est à celui qui prétend avoir

872,42€, outre la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 code de procédure civile et les dépens.

804 du code de procédure civile.