X... devant le tribunal de grande instance sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile pour le faire condamner, en application de l'article 671 du code civil, à implanter sa haie

de l'article 672 du code civil pour l'élagage des lisières desdits bois et forêts, si ces arbres de lisière ont plus de trente ans" ; que ces dispositions ont été codifiées et introduites à l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 672 du code civil ; Attendu que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux

671 du code civil ; que le voisin qui, se prévalant de l'article 672 du code civil, réclame l'abattage des arbres plantés à une distance non conforme, n'est pas tenu de justifier d'un préjudice particulier

civile ; Monsieur [Y] fait valoir que l’arbre, centenaire, bénéficie de la prescription trentenaire par application de l’article 672 du code civil, le mur mitoyen, dont il est séparé de moins de 2 mètres

U... ont complété le délai trentenaire de la prescription acquisitive que vise l'article 672 du code civil, sans justifier, ce qui était contesté, que leur possession a été continue, non interrompue, paisible

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 672 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN HERITAGE PEUT AVOIR DES ARBRES A LA DISTANCE DE MOINS DE DEUX METRES DE L'HERITAGE VOISIN A LA DOUBLE CONDITION

455 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... faisaient valoir que la prescription trentenaire édictée par l'article 672 du code civil faisait obstacle

671 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait à elle soumis, que la cour d'appel, répondant aux conclusions

Par ailleurs, l’article 672 du code civil prévoit que « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits

des sols de la commune de Mandelieu est erronée et qu'en l'absence de règles dérogatoires le droit commun des articles 671 et 672 du Code Civil doit s'appliquer ; que la critique des appelants se heurte

S’agissant de la prescription trentenaire de l’article 672 du code civil, le défendeur fait valoir qu’elle ne joue qu’entre les rapports entre voisins et non entre les copropriétaires.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 672 du code civil : " Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou

671 du code civil.

672 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, conformément à l'article 672, alinéa 2, du code civil, que les cyprès de remplacement devaient être replantés dans le respect des distances

[Y] aux fins de voir ordonner l'arrachage du laurier litigieux sous astreinte au visa des articles 671 et 672 du code civil et la condamnation du défendeur à leur payer des dommages et intérêts.

Elle releva que la dénonciation du contrat ne faisait état d’aucun motif grave, comme l’exigeait l’article 672 du code civil, et que l’article 10 de la loi n o 3260/2004 était contraire à l’article 5 §