Aux termes de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.

The jurisdiction of these courts was extended to the applicant under Article 35 of the Code of Criminal Procedure, because the ordinary offences of which he was accused were closely connected to the charges

3 de l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats agricoles, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse

28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 361-35 du code des communes, dans la rédaction qui était en vigueur à cette date : "Les chambres funéraires sont destinées

code de la commande publique et de la capitalisation de ces intérêts et, d'autre part, la somme de 2 520 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 2192

code de la commande publique et de la capitalisation de ces intérêts et, d'autre part, la somme de 4 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 2192

Adil F..., sera en conséquence rejeté ; "1°) alors que l'article 706-81 du code de procédure pénale qui définit l'opération d'infiltration comme le fait de surveiller des personnes suspectées de commettre

170, 171, 173, 230-32, 230-33, 230-35, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article D. 744-35 du code de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M.

Le 19 janvier 2006, M Jean Y...et son épouse ont présenté requête en résiliation de ce bail sur le fondement de l'article L 411-35 du Code rural et expulsion de M Philippe Z..., alors conjoint de leur

[S] [J] sur le fondement de l’article 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation , l’article 1343-2 du code civil , 514 et 700 du Code de Procédure Civile

L. 411-35 du code rural, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

L.35-3-III du code des postes et télécommunications, et sans que soit intervenu au préalable le décret en Conseil d'Etat prévu par les dispositions de l'article L.35-3-IV du même code ; que l'arrêté

En vertu des nouvelles dispositions de l'article R. 581-35 du code de l'environnement introduites par l'article 1er du décret contesté du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du

les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales ; que, selon les dispositions combinées des articles 38-1 et 39 duodecies du même code, les plus-values provenant de la

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1734 DUDIT CODE; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR .