un salarié doit obligatoirement quitter son emploi ; que dès lors, les dispositions conventionnelles qui donnent aux entreprises de manutention du port de Fort-de-France la faculté de mettre à la retraite

X... n'aurait pas été dans l'impossibilité de travailler jusqu'à la date de sa mise en retraite en mars 2022, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article

notamment en matière de cotisations d'assurance vieillesse ; que les principes d'égalité et de "traitement équitable" posés par l'article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Essentiellement eu égard au montant inégal des droits à retraite respectifs des époux (...)" sans autre précision, si bien qu'on ne peut objectivement savoir si la Cour se détermine uniquement par rapport

Ortiz Y..., enseignant au sein de l'association Le Caousou, liée à l'Etat par un contrat d'association, a fait valoir ses droits à la retraite le 1er septembre 1995 et a saisi la juridiction prud'homale

à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse, au titre de la prestation compensatoire, une rente mensuelle de 2 000 francs, alors, selon le moyen, 1 / qu'en incluant dans les pensions de retraite

entre le 1er mars 1974 et le 1er septembre 1987 et a enjoint aux autres demandeurs de produire des justificatifs sur la date de leur départ à la retraite ou de leur licenciement ; que par un premier arrêt

par anticipation, respectivement le 1er octobre 1992 et le 1er janvier 1993, et ont obtenu, à compter de ces dates, les avantages de retraite servis par le régime temporaire de retraite des enseignants

que la valeur de la pension de vieillesse à prendre en compte pour le calcul de l'allocation complémentaire de retraite est celle correspondant à la date à laquelle les intéressées ont atteint l'âge de

la société X... sur ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le retard

ayant dit que l'acte d'obligation hypothécaire du 14 mai 1991 devait recevoir son plein effet alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur peut demander à être déchargé du paiement des intérêts de retard

[R] la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts pour application de l'abattement de 30 % sur les cotisations retraite sans son accord et perte de chance d'obtenir une pension de retraite plus élevée,

[G] et de ses sociétés a été admise par l'organisme social étranger qui a retiré les certificats A1. 11.

laquelle vient l'URSSAF de Normandie (l'URSSAF) du 8 juin 2018, puis à une mise en demeure du 4 septembre 2018 et à une contrainte du 29 octobre 2018, au titre de majorations de redressement et de retard

Le 3 septembre 2002, la société Total final elf, auprès de laquelle le salarié a été détaché, a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le mettre à la retraite.

According to the Act, tobacco retail was to become a State monopoly (exercised through a State-owned company, ND Nemzeti Dohánykereskedelmi Nonprofit Zrt), and tobacco retailers would become authorised

ce sous astreinte de 100 € par jour de retard, le Conseil se réservant compétence pour liquider cette astreinte, ' condamner la société PSA RETAIL FRANCE à verser la somme de 1.500 € au titre de l'article

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : R 23-16.321 Demandeur(s) : la société Auchan retail logistique Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur